risque encouru les temoins contre employeur

Publié le 12/03/2013 Vu 1278 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/03/2013 20:49

Bonjour.

J'ai un dossier aux prud'hommes dans la date de l'audience est prévue pour début avril.

j'ai des collègues encore en poste ont témoigné en ma faveur.
Lors de l'entretien annuel, la direction a essayé d'intimider mes collèques.....( que ça ira jusqu'au pénal). probablement juste pour que mes collègues retire leur témoignage....

ma question : que peut employeur faire à mes collègues ?? a-t-il le droit de leur faire pressions pour qu'ils retirent leur témoignage ? a t-il droit de les licenciés ? leur faire des pressions ???
Ils sont témoignés sur des faits réels en tous cas.

quel est la loi qui les protège ?

merci de votre réponse

12/03/2013 21:30

Bonjour,
Pour pouvoir licencier un salarié, il faut une cause réelle et sérieuse et s'il n'a fait que rapporter des faits exacts constatés, cela n'en est pas une...
Faire pression sur un témoin, c'est un délit de subornation pénalement punissable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter