Rompre son CDD dans une collectivité locale

Publié le 04/02/2013 Vu 645 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/02/2013 15:52

Bonjour,

je suis contractuelle dans une collectivité locale du Val-de-Marne. J'ai passé un premier CDD de 3 ans de 2009 à 2012 et il a été renouveler jusqu'en 2015.
Mon conjoint part ouvrir une société dans le sud avec un membre de sa famille, je veux donc le suivre avec mes enfants et rompre mon CDD.

Etant donné que je ne suis pas fonctionnaire, j'ai un peu de mal entre le droit privé et le droit administratif qui se mélangent au possible dans ma situation. Apparemment le "suivi de conjoint" ne fonctionnerai pas, tant avec le Pôle emploi, tant avec la collectivité

La mairie me dit que je n'ai pas le droit de rompre mon contrat. Que le seul moyen est donc de démissionner. Ce qui ne m'intéresse pas étant donné que je n'aurais pas d'indemnité de licenciement, ni de chômage.

Après quelques jours de léchage de bottes pour négocier un meilleur départ, ils me proposent un licenciement pour faute grave ou pour insuffisance professionnelle… Ce qui évidement ne me convient pas non plus vis-à-vis des indemnités. Ou bien le fameux congé parental qui ne me rapporterai au mieux que 383 euros par mois.

J'espérais que quelqu'un puisse me dire quel type de rupture je pouvais négocier pour partir avec des indemnités de licenciement et un chômage.
Merci pour l'attention que vous porterez à ma requête.

04/02/2013 16:42

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter