Rupture non conforme et dispense de présence en entreprise

Bonjour,
Je ne comprends pas comment il a pu vous être conseillé cela avant même la notification du licenciement alors que rien ne pressait pour engager la procédure...
De toute façon, maintenant c'est fait, vous pouvez vous désister à tout moment car je me demande bien à quoi conduirait une telle procédure alors que vou n'êtes pas licenciée donc que cela ne peut pas être considéré comme abusif...
J'espère en tout cas que les 3 mois de salaires sont inclus dans la convention de rupture...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour pmtedforum,

Tout d'abord merci pour votre réponse.Le membre du syndicat m'avait conseillé d'anticiper les choses vu que le courrier de mon employeur laissait clairement entendre que j'allais être licenciée.

Evidemment, ayant finalement trouvé un accord entre temps, il ne s'agit donc plus là de licenciement abusif. Je le préciserai bien lors de l'entretien le 22 mai. Néanmoins je maintiens ma plainte pour harcèlement moral, c'est pourquoi les Prud'hommes m'ont conseillé de maintenir ma demande malgré l'accord amiable.

Cependant, mon employeur de colère pourrait interrompre notre accord amiable durant les 15 jours de rétractation à la réception de la convocation. Il a jusqu'au 15 avril. Telle est ma crainte.

Concernant la convention, les 3 mois n'y figurent pas. Ils figurent sur une attestation à part. Le membre du syndicat m'a dit que c'était ok. Qu'en pensez-vous?

Mais à la limite jamais rien n'est sûr sinon l'entretien préalable ne servirait à rien et on constate que ça n'a pas été le cas...
Normalement, même si la Jurisprudence est assez complexe, une rupture conventionnelle n'est pas adaptée pour régler une situation conflictuelle et il aurait de toute façon été beaucoup plus judicieux d'attendre que la période de rétractation et même celle d'homologation soit expirées pour engager la procédure...
Pour les 3 mois de salaires, tout dépend ce qui est mentionné dans l'attestation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui nous sommes bien d'accord: le licenciement n'a effectivement pas eu lieu. Et ce qui est fait est fait. De plus,je n'ai pas non plus l'intention de contester la rupture puisque au vu de ma santé actuelle,je ne peux plus travailler en étant constamment prise pour cible,c'est déprimant et usant et réciproquement mon employeur ne veut plus me voir dans l'entreprise de toute façon donc la rupture était LA solution pour les 2 parties.
Finalement, la procédure engagée ne concerne plus que le harcèlement moral.
Je suis en train de faire des recherches sur le net en même temps et je me demandais s'il ne serait pas judicieux que j'envoie un courrier en RAR aux Prud'hommes, relatant les faits qui se sont produits (rupture à l'amiable) depuis le dépôt de ma demande et disant que je maintiens néanmoins ma demande pour le harcèlement. Qu'en pensez-vous?

Bonjour,

A l'audience, vous pourrez énumérer les demandes que vous maintiendrez.

Bonjour chatoon, je vous remercie pour votre réponse. C'était effectivement ce que m'avaient dit les Prud'hommes par téléphone.

A présent je souhaiterais avoir des infos à propos des frais relatifs aux Prud'hommes,sont-ils élevés? pour le moment je n'ai pas d'avocat, mais je vais dès ce soir constituer mon dossier d'aide juridictionnelle, car il semblerait que j'ai droit à une aide partielle. Cependant, mes revenus sont faibles et je suis seule avec un enfant, pensez-vous que les Prud'hommes pourraient m'affliger des frais d'huissier ou autres?
Et dans le cas où je ne prendrais pas d'avocat, un syndicat est-il habilité à me représenter?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Il n' y a pas de frais de procédure aux prud'hommes.

Cependant, des frais d'huissier peuvent vous être infligés par le conseil de prud'hommes (CPH) si votre adversaire n'a pas été joint par la convocation par exemple, auquel cas le CPH ordonnera que la convocation sera signifiée par voie d'huissier, ce qui pourra vous coûter environ 100 euros + 150 euros de rédaction de la convocation (montants à vérifier).

Ensuite, les frais d'avocat de l'employeur sont rarement mis à la charge du salarié (5% des affaires en première instance), et oscillent entre 200 euros et 800 euros. C'est ce qu'on appelle l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en cas de procédure abusive de votre part, vous pouvez être condamnée à payer une indemnité à votre employeur (entre 500 et 1000 euros en général). Mais c'est extrêmement rare, il faut une faute avérée de votre part, tel un mensonge, un procédé dilatoire ...).

Avant janvier 2014, il y avait une taxe de procédure de 35 € (contribution à l'aide juridictionnelle) pour ceux qui ne bénéficiait pas de cette aide.

Il vous est impossible de maintenir vos demandes sur le licenciement abusif mais vous pouvez les modifier ou en supprimer à tout stade de la procédure...
Le conseil de Prud'Hommes ne pourra pas vous infliger d'office des frais d'Huissier car c'est vous qui devriez prendre la décision d'assigner l'employeur pas un Huissier si par extraordinaire la convocation envoyée par lettre recommandée avec AR par le Greffe ne lui était pas parvenue...
De plus, si vous gagnez le procès ces frais devraient être inclus dans les dépens et si vous avez droit à l'Aide Juridictionnelle même partielle, ils sont pris en charge en totalité...
Si vous avez l'intention de prendre un avocat, je vous conseillerais de ne rien faire de plus tant que vous ne l'aurez pas consulté...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie chatoon et pmtedforum! Je suis alors optimiste quant à l'issue du procès alors car j'aurai une attestation d'une employée qui a été directement témoin de tout ce qui s'est passé entre l'employeur et moi. Elle est ok pour signer l'attestation avec pièce d'identité.
J'aurai également une attestation d'une ancienne employée partie en dépression à cause des agissements de mon employeur. En plus de tous mes témoignages que je vais peaufiner dans les prochains jours! Je vais contacter un avocat dès demain! J'ai du pain sur la planche! Je reviendrai vers vous prochainement!