Rupture contrat pour faute de l'employeur

Bonjour,

Je ne suis plus payée depuis le 1er avril 2012.
Je passe en référé au conseil de Prud'hommes le 3 août pour non paiement des salaires (en principe je suis sûre de gagner non?). Je voulais savoir si je pouvais rompre mon contrat de travail pour faute de l'employeur une fois que le référé sera passé et qu'elles sont les conséquences? Vais-je être indemnisée par pôle emploi et au bout de combien de temps? Faut-il d'abord que j'ai une preuve écrite de la prise en charge de pôle emploi avant d'engager la rupture de contrat?
Autre chose mon entreprise a deposé une cessation de paiement en juillet et elle passe au TGI le 13 septembre, dans le cas où elle passe en redressement si je rompt mon contrat pour faute de l'employeur une fois le jugement rendu qui est censé me payer (AGS ou l'employeur puisque les frais de rupture de contrat ne seront pas inclus dans la dette? Et comment ça se passe si l'entreprise ne peux toujours pas payer?
Merci
Cordialement,

Bonjour,
Vous pourriez même démissionner en exposant vos griefs et l'ordonnance de référé obtenue demander l'indemlnisation par Pôle Emploi...
Je ne sais pas ce qui vous fait dire que les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail ne feront pas partie de la dette couverte par l'AGS si l'employeur est défaillant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La cessation de paiement ayant déjà été déposée, toutes les créances qui arrivent après ce dépôt doivent être prises en charge par l'employeur non? Si j'attends le jugement du TGI, si on est en liquidation tout est pris en charge par l'AGS mais si on est en redressement cela veut dire que l'employeur est censé pouvoir couvrir toutes dépenses dont les frais d'une éventuelle rupture de contrat pour faute de l'employeur (mais pour le moment ces chiffres ne sont pas intégrés ni à la dette, ni aux futures dépenses...)
Cordialement

Bonjour,
Si l'employeur pouvait assumer les dettes avant le Jugement de redressement judiciaire y compris pour des faits commis antérieurement dans une procédure en cours, il ne se justierait pas car même en cas de Jugement de liquidation judiciaire, les licenciements en général sont prononcés après...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos réponses,
je souhaite partir de l'association en licenciement économique qui me permettra d'avoir un CSP pendant un an puis le chômage.
Pour avoir ce licenciement économique automatique il faut que le TGI prononce la liquidation judiciaire, 1ere audition le 13 sept. Dans le cas où le TGI décide d'un redressement et que l'AGS a pris les salaires dus depuis avril à sa charge, est-ce que je peux encore demander la rupture de contrat pour faute de l'employeur (en ayant été indemnisée par l'AGS) et si ce n'est pas le cas puis-je demander un licenciement économique ou rupture conventionnelle ou ma seule solution est de démissionner (ce que je ne ferai pas)? Je ne veux pas rester dans cette association si le DG y reste (gros pb de gestion et de managment) car il veut me faire tomber pour faute grave, a le président dans sa poche puisqu'ils sont beaux frères et ne fera rien pour faciliter mon départ si ça doit me rapporter quelque chose.
Merci.

Bonjour,
Un licenciement (économique) n'est jamis automatique même si des circonstances y conduisent et il pourrait avoir lieu même en cas de redressement économique...
La rupture conventionnelle peut elle être refusée par l'employeur...
De toute façon, une prise d'acte de rupture est liée à la décision du Conseil de Prud'Hommes qui ensuite l'analyse comme une démission sans respect du préavis ou l'analyse comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.