Rupture conventionelle et argent due à l'employeur

Bonjour, mon contrat se termine le 05 septembre 2018 sute à une rupture conventionelle.
Mon employeur m'avait fait quelques avances et ma prélevé 50 euros sur ma paie pendant 29 mois . Soit 1450euros. Il me reclame la somme de 2400euros. il comtpe solder tout cela en me prenant la totalitée de mon solde de tout compte . à t'il le droit ? il fait sourde oreille quand je lui parle de cette somme de 1450 euros qu'il ma déja prelévé. Il ma marqué cette somme de 2400 euros sur un post-it, sans détails. Sur le bulletin de salaire, un accompte de 950euros est marqué et au final j'ai eu un chèque de 900euros d'accompte tout les mois. La mention d'accompte: 50euros n'apparait pas . Est ce légal aussi ?
J'ai peur de me retrouver sans rien à la fin de mon contrat.
Merci pour vos réponses rapides !

ps: je n'ai pas eu de double des reçus d'avances.

Bonjour,
A priori, l'employeur ne peut solder une avance sur salaires dans le solde de tout compte que si le contrat de prêt comporte une clause de remboursement anticipé mais c'est à vous de savoir ce que vous lui devez encore et éventuellement les accords écrits qui ont pu être conclu lors de l'avance...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse rapide !

Il n’y a eu aucun accords écrit.
Juste des papiers signé lors de quelques avances en espèces
Je n'ai pas eu de doubles exemplaire.

Il me réclame tout de même la somme de 2400euros.
cette somme m'a été réclamée lors de mon entretien pour la rupture conventionnelle.

Il m'a dit donc demandé de "solder" tout ca car sinon il ferait les comptes à la fin du contrat et je risque de me retrouver sans rien.

Et donc j'ai été prélevé de 50 euros pendant 29 mois consecutifs, cette somme n'apparait pas en temps que retenue sur les bulletins de salaire..

Nous avons tous les mois un premier acompte de 900 euros et le reste de la paie vers le 11 du mois.

J'ai donc encaissé des chèques de 900euros , alors qu'il y a 950 euros d'accompte marqué sur le bulletin de salaire...

Tapez votre texte ici pour répondre ...

Bonjour,
C'est à l'employeur de prouver ce que vous lui devez encore et éventuellement à vous de le contester notamment si le montant prélevé pour acompte ne correspond pas à la somme précédemment perçue…
On peut se référer à l'art. 1353 du code civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci.

Que me conseillerez vous ?

La fin de mon contrat est le 05 septembre.

Il va surement me faire signer le solde de tout compte qui sera surement un montant nul .

Quelles solutions s'offres a moi ?

Bjr
Il faut vous entendre sur le montant réel que vous devez...

Même si vous signez un reçu pour solde de tout compte, il peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
Je vous conseillerais de préparer le décompte de ce que vous devez encore à l'employeur et de lui communiquer en lui indiquant qu'à défaut d'écrit, il ne peut pas vous retenir la somme totale sur le solde de tout compte mais que vous continuerez à le rembourser mensuellement par virement ou chèque...
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Cordialement.

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merci à tous .

ok P.M,

Le problème c'est qu'il va surement nier m'avoir déja prelévé 1450 en tout sur 29 mois. suis en droit de refuser de signer le solde ?

Cela ne sert à rien de vous affronter et de refuser de signer le reçu pour solde de tout compte sauf s'il est à 0 puisque dès le lendemain et en tout cas dans les 6 mois, vous pouvez le dénoncer par lettre recommandée avec AR...
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Cordialement.

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ok, je vais bien voir mercredi prochain .

En tous cas merci beaucoup pour votre rapidité et votre clarté !

Je vous tiendrais informé de la suite de cette affaire !

Mon employeur m'avait fait quelques avances et ma prélevé 50 euros sur ma paie pendant 29 mois . Soit 1450euros. Il me reclame la somme de 2400euros.

Bonjour,
Comme on ignore la somme réellement avancée par l'employeur, difficile de répondre !
Si l'avance portait sur 3850€, le compte parait bon (1450€ + 2400€).

bonjour, le compte total est de 2400euros.

Ce qu'il a retenu doit apparaître dans la différence entre fiche de paye et crédit en compte ?

il n'ya aucun papier stipulant decheanciers a retenir.

il ma fait signer juste des papiers lors des avances en especes.

et donc sur 30 bulletins de salaire est noté 950euros au lieu de 900 (accompte classique) aucuns signes de retenues de ces avances. jai donc encaissé 30 fois mon accompte de 900euros classique.Le reste du salaire est soldé tout les 11 ou 13 du mois..

si il y a des experts en la matière parmis vous, je veux bien qu'on s'échange nos e-mail afin que je puisse ovus envoyer quelques bulletins de salaires..

Bonjour,
J'avais bien compris que la somme totale de l'avance est de 2 400 € et qu'au lieu de vous retenir l'acompte mensuel de 900 €, l'employeur prélevait pendant 29 mois 50 € de plus soit 950 € donc normalement est à déduire de l'avance 1 450 €...
Reste à l'employeur de prouver le contraire, c'est aussi simple que cela...
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Cordialement.

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effectivement.

mais visiblement ce n'est pas légal de marquer 950 et de laisser un chèque de 900.

Surtout quand aucunes mentions de retenus n'apparait.

Ce n'est évidemment pas normal de prélever un acompte de 950 € lorsqu'il n'est que de 900 € précédemment versé...
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Cordialement.

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bonjour à tous.

Mon contrat s’arrête ce soir à 18h.

De combien de temps dispose mon employeur pour me donner le solde de tout compte (si il m'en fait un..) avec les documents destinés à pole emploi ?

Bonjour,
Il est admis que le solde de tout compte (obligatoire) ainsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi puissent être délivrés au plus tard à la date habituelle de la paie...
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Cordialement.

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Bonjour,
Il est exact que c'est à l'employeur de prouver. Cependant le plus simple serait de ne pas avoir à aller devant les juges pour avoir un compte juste avec votre employeur.
De votre côté, puisque vous avez perçu les acomptes par chèque, vous avez la possibilité de prouver ce que vous avez réellement reçu chaque mois, malgré les bulletins de salaire qui ne mentionnent pas les reprises de 50 euros. D'une part, vous devez avoir vos relevés bancaires et d'autre part vous pouvez demander à votre banque les copies des chèques de votre employeur que vous avez déposés sur votre compte.
Vous pourriez dire à votre employeur, que vous disposez de ces preuves, cela l'aidera probablement à mieux se souvenir et sans doute à vouloir régler la question sans passer au tribunal. Votre employeur saura aussi, qu'il serait pris s'il fabriquait de fausses preuves.
Bien cordialement.
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Site : Rupture conventionnelle

La banque fera payer les photocopies des chèques qui sont repartis vers celle de l'employeur alors que c'est à celui-ci de prouver ce qu'il a payé…
Malheureusement, en l'occurrence, ce n'est pas le salarié qui engagerait de gaité de cœur une procédure mais il y serait contraint par l'attitude de l'employeur...
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Cordialement.

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C'est pour que le salarié n'ait pas besoin de saisir la juridiction prud'homale qu'il a intérêt à persuader l'employeur que celui-ci n'a aucune chance de gagner en cas de contentieux (même s'il fabriquait de fausses preuves). Si le salarié fait état auprès de son employeur du fait qu'il pourra produire, si nécessaire, les éléments que j'ai indiqués, cela devrait faire réfléchir et probablement cédé l'employeur.
Bien cordialement.
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Site : Rupture conventionnelle

Bonjour,
C'est bien ce qui lui avait été indiqué par les arguments à développer dans les messages successifs et le conseil de préparer le décompte de ce qu'il doit encore à l'employeur et de lui communiquer en lui indiquant qu'à défaut d'écrit, il ne peut pas lui retenir la somme totale sur le solde de tout compte mais qu'il continuerait à le rembourser mensuellement par virement ou chèque sans jamais envisager un recours sauf s'il n'arrive pas à lui faire entendre raison mais sans aller jusqu'à dépenser des fais bancaires à sa place…
Je ne suis même pas sûr que la banque de l'employeur accepterait et serait obligée de lui communiquer des photocopies de chèques émis par son client, donc ce ne serait par un bon argument que de s'en servir...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.