Rupture conventionnelle et arret de travail

Publié le 07/11/2017 Vu 571 fois 3 Par
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07/11/2017 21:19

bonjour,

j'ai signé une rupture conventionnelle le 2 novembre avec comme date de fin de délai de rétractation le 17 novembre. donc envoi a l'inspection du travail a partir du 18 novembre e fin de contrat le 9 décembre.
avec un arret de travail(j'ai un problème médical perso) a partir d'aujourd'hui jusqu'à la fin de mon contrat de travail (9 décembre), mon employeur peut il se rétracter de la rupture(donc avant la date du 17 novembre) ou est il obligé d'envoyer la demande de rupture à l'inspection du travail? est ce que mon arrêt va repousser la fin de mon contrat après le 9 décembre? ou est ce que l'inspection du travail va refuser ma rupture du fait de mon arret?

merci pour vos reponses!

07/11/2017 22:01

Bonjour,
La demande d'homologation par la DIRECCTE est transmise à la plus diligente des deux parties au terme du délai de rétractation mais si l'une d'entre elle s'est rétractée entre temps c'est une démarche inutile...
L'arrêt-maladie n'empêche pas la rupture effective du contrat de travail à la date prévue...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/11/2017 22:17

merci, mais du coup comme je suis en arrêt maladie est ce que ma direction peut se rétracter avant l'envoi de demande d'homologation par la DIRRECTE? ou est ce que ça l’empêche de le faire du fait de mon arret?

07/11/2017 22:22

A priori, rien n'empêche l'employeur de se rétracter dans le délai et vous non plus, sans avoir à se justifier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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