Rupture conventionnelle avec transaction

On me demande de rester chez a la maison au mois de mars en etan paye normalement.
Je suis responsable transport et logistique en tant que cadre depuis 8 ans.
Apres entretien enregistre, le DAF nouveau depuis 1 semaine a pour mission de mettre terme a mon cdi avec proposition de rupture conventionnelle +transaction.
Entretien donc oral a 12h pour arreter le soir meme.
Mon salaire est 3550 eur mensuel +13 eme mois conventionne .
Le motif est le suivant: plus confiance en moi
Cela fait suite a une lettre que j ai adresse a mon pdg pour mettre les choses a plat...
Harcelement moral, methodes et pratiques illicites au sein de l entreprise et style de management illegal.
Rappel de mes fonctions dans le courrier, suppression primes sans explications.
Ai je droit a mon préavis 3 mois paye?
Comment negocier la transaction? Est elle non imposable?
Je ne souhaite pas leur faire de cadeaux et suis capable de les denoncer pour tout ce que je sais avec preuves. (Illégalité totale)
Ils me donnent 3 jours de reflexion!
Pouvez vous m aider, m orienter?
Jai 1 enfant a charge, des credits, un loyer....
Merci

Bonjour,
Normalement, une rupture conventionnelle ne peut pas avoir lieu dans un climat conflictuel et une transaction ne peut être négociée et conclue qu'après la notification de la rupture du contrat de travail...
Par ailleurs, l'employeur a une obligation de vous fournir du travail tant que ce n'est pas le cas...
Je vous rappelle que l'indemnité de licenciement légale est de 1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° à compter de la 10° année mais que celle prévue à la Convention Collective applicable peut être plus favorable et que l'indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse après au moins 2 ans de présence dans une entreprise de plus de 10 salariés ne peut être inférieure à 6 mois de salaires...
J'ajoute que lors de la négociation d'une rupture conventionnelle vous pouvez vous faire assister par un Représentant du Personnelle ou, en absence dans l'entreprise par un Conseiller u Salarié...
D'autre part, si vous avez pour vos crédits une assurance chômage, la rupture conventionnelle en est vraisemblablement exclue...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci.
Donc je peux ajouter a cette transaction le prejudice subi pour mes assurances credits?
J ai lu que pour un cadre avec plus de 5 ans d anciennete peut pretendre a 1 an de salaird brut sans motif serieux de licenciement.
Ils me demandent de ne pas venir a mon poste lundi mais me paieront tout de meme. Dois je obtenir un ecrit?
Je compte dans cette affaire faire demande de 18 mois de salaires en plus de mon indemnité dite normale.
Vous me parlez pas de mon preavis! Pourquoi?
Merci

Vous ne pouvez normalement rien ajouter puisque la période de négociation d'une transaction n'est pas encore arrivée, le contrat de travail n'étant pas encore rompu et ça m'étonnerait que l'employeur accepte en plus de rembourser vos crédits...
Je ne suis pas de ceux qui veulent se substituer au Conseil de Prud'Hommes en décidant à l'avance quelle serait l'indemnité qu'il déciderait s'il était saisi d'un recours dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
Sans écrit de l'employeur vous demandant de ne pas venir travailler tout en vous payant, il n'y a d'abord aucun engagement de sa part et ensuite vous êtes potentiellement en abandon de poste si vous n'y venez pas...
Je ne parle pas de préavis parce que dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il n'y en a pas mais après sa conclusion, deux périodes, l'une de 15 jours calendaires de rétractation et une deuxième qui la suit après la réception de la demande d'homologation à la DIRECCTE de 15 jours ouvrables, à moins que l'employeur aille aussi jusqu'à vous faire signer des documents antidatés et que vous acceptiez...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour
Jai signé ma rupture conventionnelle le 12 mars dernier.jusqu au 25 avril prochain il est stipulé que je reste salarié payé normalement en étant chez moi.
Mon solde de tout compte me sera remis le 25/04 avec indemnités légales, conges et salaire en cours.
Jai conclu et négocié en plus une transaction. Le directeur financier ma fait signé des documents qui nous protegent réciproquement de poursuites ou denonciations!
Il fixe cette remise de cheque au 12 mai ( 15 j apres)
Je nai pas exemplaire de cette transaction puisqu il m explique que ce nest pas legal. Jai juste sa parole. Ce montant ma t il expliqué ne sera pas soumis aux csg et rds, négocié pour que ca soit eux qui paient. Aussi que je garde pour moi cette somme non declarée sur mes impots a venir. Seule un control fiscal pourrait intervenir et je naurais qu a montrer documents.
Pour mes assedic le delai tout compris serait 75 jours tout compris ma til dit.
Il me reste 8 jours pour une rétractation eventuelle.
Jai bien essayé d obtenir preuve de cette transaction, courrier, mail, mais il refuse.
Est ce honnete? Légal? Dois je ne pas declarer aux impots? Délai carence assedic est il exacte?.
Pouvez vous m aider et m orienter?
Merci

Bonjour,
De l'aveu même de l'employeur c'est illégal...
Je me demande même comment il peut vous dire d'une manière contradictoire que vous aurez une carence de 75 jours de la part de Pôle Emploi alors que vous n'aurez pas à montrer la transaction et sans savoir ce qu'elle comprendrait...
Je pense vous avoir orienté avant et vous avoir prévenu de ce qu'il en était, maintenant vous avez accepté tout ceci en connaissance de cause et en vous rendant complice de fraudes diverses, reste à savoir si en plus l'employeur tiendra parole puisque vous n'avez aucune preuve pour l'essentiel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci
Je peux donc me retracter envers cette rupture conventionnelle il me reste 8 jours.
Je nai rien reconnu d illegal il ma donc corrompu!
Le montant de cette transaction doit il apparaître oui ou non dans la convention rupture conventionnelle?
Dois je prendre un avocat?
Encore merci

Vous pourriez bien sûr prendre un avocat...
Je vous ai dit qu'une rupture conventionnelle n'a pas pour vocation de régler une situation conflictuelle, à partir du moment où une transaction est prévue et même est conclue immédiatement après, c'est que nous sommes en présence...
La rupture conventionnelle n'a pas non plus la valeur d'une transaction, c'est normalement un accord amiable et commun et il semble évident que nous ne soyons pas dans ce cadre et que l'employeur essaie de vous forcer la main...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.