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Bonsoir.
J'ai signé un accord de principe pour une rupture conventionnelle de mon contrat de travail le 8 avril.
La direction des ressources humaines m'a laissé penser que le délai de rétractation était de 15 jours ouvrables alors qu'il semble etre de 15 jours calendaires.
Ai je un recours?
Car de ce fait, avec les ponts du mois de mai et le delais d'homologation et les delais postaux je me retouve avec une date de départ au 27 mai.
Cela est problématique car je suis épuisée physiquement et nerveusement et suis sur le point de craquer.je travaille en horaires décalés 7 jours sur 7....
J'ai demandé à mon employeur de solder mes 20 jours de CP restants mais il refuse alors qu'il s'y etait engagé oralement. A t'il le droit de me les refuser et ainsi m'obliger à me les faire payer?
Il m'a aussi fait remarquer que si l'envie me prenait de me faire arréter par mon médecin ( arret de travail simple) ma date de départ serait repoussée. Est ce vrai?
Bonjour,
Le délai de rétractation est effectivement de 15 jours calendaires alors que celui d'homologation est de 15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception de la demande par la DIRECCTE, mais je ne vois pas de quel recours vous parlez si aucune date de rupture antérieure à celle possible n'a été mentionnée dans la convention et que la direction des ressources humaines ne vous a que laissé penser oralement et qu'au contraire la rupture effective pourrait se faire plus tôt, ce qui d'ailleurs n'influe que sur 2 jours si mes calculs sont exacts...
De plus un recours ne pourrait que retarder la conclusion d'une nouvelle rupture conventionnelle qui n'est pas seulement un accord de principe...
L'employeur décide des dates des congés payés et si leur prise n'était pas prévue par écrit, il peut tout a fait refuser que vous en preniez...
Il n'y a aucune raison pour qu'un arrêt-maladie repousse la date de départ, sachant que ce n'est pas vous qui pouvez vous faire arrêter mais le médecin traitant qui peut en prescrire un si votre état de santé le justifie...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci
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