rupture conventionnelle de contrat de travail

Question

2 messages

04/11/2011 22:54

Bonsoir
il est envisagé une rupture conventionnelle de contrat de travail avec mon employeur
le montant de l'indemnité ne pose pas de problème
seul bémol il me propose de me payer l'indemnité en 5 fois à raison de 20% tous les 2 mois
cela est-il possible?
A quel moment vais-je signer le solde de tout compte?
En cas de défaut de paiement de ma socièté (fermeture par exemple)avant le cinquième versement, est-il vrai que les AGS prennent le relai?
merci de votre réponse
gaspar34

2 messages

05/11/2011 21:48

Bonsoir
merci de votre message, je vais suivre vos conseils
gaspar34

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P.M. · Answer 1 · 05/11/2011

49423 messages

05/11/2011 08:09

Bonjour,
Votre acceptation d'un tel échelonnement risque de poser problème en cas de défaillance ultérieure de l'entreprise et d'intervention de l'AGS, je vous conseillerais d'essayer d'exposer le problème à l'organisme...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.