Rupture conventionnelle demandéé par ma responsable d'agence

Publié le 13/12/2016 Vu 709 fois 3 Par
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13/12/2016 11:02

Bonjour Maitre
J'ai 40 ans,suis infirmière coordinatrice( statut cadre)depuis janvier 2014 chez un prestataire de santé de 3 salariés. Ma responsable m'a proposé hier une RC.Suite a un entretien en octobre,je lui ai annoncé mon intention de chercher du travail ailleurs(3 mois de préavis).Je n'ai pour l'instant rien trouvé donc pas l'intention de partir.Je touche 2500 euros brut mensuel ;que puis je négocier en prime supra légale.Merci de l'attention que vous portez aux nombreuses demandes.

13/12/2016 11:09

Bonjour,
L'indemnité légale minimale est de 1/5° de salaire brut par année de présence (+ 2/15° à partir de la 10° année) ou celle prévue à la Convention Collective applicable en cas de licenciement si plus favorable qui constituerait donc déjà une partie supra-légale...
Ce que vous pouvez négocier est sans limite mais l'employeur doit avoir la sienne...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/12/2016 11:25

La clause non concurrence est -elle de fait levée dans ce cadre de rupture? Peut on demander à lire chez soi la proposition de l'employeur ou doit on la découvrir pendant l'entretien et se décider dans la foulée?

13/12/2016 11:39

Je vous rappelle déjà que vous pouvez vous faire assister lors de la négociation de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié...
Pour la clause de non-concurrence, l'employeur peut y renoncer dans les conditions prévues au contrat de travail ou à la Convention Collective applicable, autrement, si c'est vous qui souhaitez qu'elle ne produise pas ses effets sans percevoir la contrepartie financière si elle est licite, cela pourrait faire partie de la négociation...
Si vous préférez réfléchir, vous pouvez solliciter un nouveau rendez-vous sachant aussi qu'après sa conclusion vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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