rupture conventionnelle que faire

Publié le 12/01/2013 Vu 701 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/01/2013 10:53

Bonjour,
je suis psychiatre salarié en CDI depuis 1994 dans une association et depuis 3 ans, date de changement de la direction, je rencontre avec cette même direction des difficultés. Par contre cela se passe toujours très bien avec l'équipe clinique avec laquelle je travaille au quotidien. Je souhaite partir et je leur ai proposé une rupture conventionnelle. Il me demandent de démissionner car de leur coté ils estiment qu'il n'y a aucun problème et qu'ils ne souhaitent pas que je parte. Or des problèmes il y a et ils ont même commis une faute à mon encontre. Que puis je envisager sachant qu'aujourd'hui il y a bel et bien un conflit entre moi même et la direction?
Je vous remercie pour votre réponse.

11/01/2013 11:36

Bonjour,
Vous ne pouvez pas obliger l'employeur à conclure une rupture conventionnelle, de plus s'il y a conflit, elle n'est pas adaptée puisqu'elle implique qu'il ne persiste aucun litige...
Si la faute que vous attribuez à l'employeur est suffisamment grave, vous pourriez envisager de demander la rupture judiciaire du contrat de travail devant le Conseil de Prud'Hommes tout en continuant à travailler ou carrément en prendre acte mais avec précautions car ensuite, le Conseil de Prud'Hommes pourrait l'analyser comme une démission sans respect du préavis ou effectivement comme valant licenciement sans cause réelle et sérieuse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/01/2013 17:38

Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse. En somme, si je veux partir sans démissionner il n'y a pas trop de solutions si l'employeur ne veut pas me licencier , voire ne souhaite pas se séparer de moi et ne reconnais pas qu'il y a mésentente.
merci encore pour votre réponse.

12/01/2013 18:39

Bonjour,
Je pensais dans ma réponse avoir évoqué d'autres voies que la démission si la faute de l'employeur est suffisamment grave et même si vous démissionniez, vous pourriez exprimer vos griefs pour vous réserver une possibilité de recours...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter