Rupture conventionnelle et heures supplémentaires, quels Droits?

Publié le 12/05/2016 Vu 1637 fois 3 Par
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12/05/2016 19:32

Bonjour,
Après 23ans d'ancienneté dans l'hôtel où je suis je viens de faire une demande de rupture conventionnelle car l'hôtel à été racheté en juillet 2014, les débuts ont été prometteurs mais la situation s'est dégradée, des primes données ou non sans explication. Quand ma Direction a. Vue mon compteur d'heures Rcr j'ai eu un entretien où on m'a dit que je manquais de loyauté envers l'entreprise pourtant j'ai expliqué qu'avec mon contrat à 37h je ne notait même pas toutes mes heures. On m'a dit oui justement en tant que chef de service vois devez faire plus d'heures que votre équipe alors que j'ai des personnes de mon équipe avec des contrat de 39h...depuis janvier je fais mon planning en notant des horaires qui collent au plus près de la réalité soit environ 40h par semaine. La direction ne réagit pas, je tiens toujours à jour mon tableau de Rcr, on ne me paie pas les heures, on ne me dit pas de récupérer. Lors de l'entretien que j'avais eu on m'avait dit que dans les primes exceptionnelles étaient payées des heures sup or sous l'ancienne direction les heures non récupérées étaient payées en fin d'année et il y avait une ligne spéciale sur mon bulletin de salaire appelée heures supplémentaires.Depuis 2ans mon compteur est à 260h à récupérer. Est ce que je peux exiger le paiement de ces heures lors du rendez vous pour la rupture conventionnelle. Je suis agent de maîtrise, qu'est ce que je peux espérer de recevoir comme indemnité.
Merci à vous

12/05/2016 21:02

Bonjour,
Vous pouvez tout demander à savoir si l'employeur acceptera mais normalement vous ne devriez pas attendre son bon vouloir car cela doit être prévu à l'avance que les heures supplémentaires vous soient payées au mois le mois ou qu'elles fassent l'objet d'un repos compensateur de remplacement, majorations comprises...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/05/2016 21:18

Merci pour votre réponse et concernant mon ancienneté, elle sera bien reconnue. Je pense me faire assister par un conseiller du salarié, est ce qu'il pourra défendre mes droits lors de l'entretien ou est ce qu'il est présent en simple observateur, quel est son rôle exact.

12/05/2016 21:28

Le rôle de la personne qui vous assiste lors de la négociation de la rupture conventionnelle n'est pas clairement établi mais il devrait effectivement rappeler les règles, de toute façon si l'indemnité ne correspond pas aux dispositions légales en tenant compte de votre ancienneté, normalement, la DIRECCTE ne l'homologuera pas...
C'est pour éviter aussi que l'on vous propose par exemple de l'antidater ou des manoeuvres de tromperie sur les dates d'embauche ou autres...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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