Rupture conventionnelle et inemnités

Publié le 10/06/2013 Vu 640 fois 1 Par
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10/06/2013 12:32

Bonjour,

Je suis actuellement monitrice auto école et je souhaite une rupture conventionnelle ( harcèlement, discrimination)mon employeur n'a pas donné suite à a demande sous prétexte qu'il aurait 2000euros de frais à payer.

Je suis dans cette entreprise depuis 08.2011, et mon salaire est de 1516 euros brut

Es ce que la somme qu'il m'indique est correcte ?

Je vous remercie d'avance.

10/06/2013 18:40

Bonjour,
L'indemnité légale est de 1/5° de mois de salaire par année de présence mais celle prévue en cas de licenciement par la Convention Collective applicable peut être plus favorable mais l'employeur devra verser en plus le forfait social au taux de 20 %, je ne vois donc pas comment l'employeur peut prétendre que ça lui coûtera 2000 € à moins qu'il ait un comptable qui prend des honoraires importants pour la rédaction de la convention qui est cependant assez simple...
Autant qu'il vous dise qu'il n'est pas disposé à procéder à la rupture conventionnelle et ainsi vous pourrez exercer un recours pour les différents griefs que vous lui reprochez...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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