Rupture conventionnelle- négociation indemnités

Publié le 22/06/2016 Vu 774 fois 2 Par
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22/06/2016 16:14

Bonjour,
Mon employeur vient d'accepter ma demande de rupture conventionnelle. J'exerce dans cette même entreprise depuis février 1992. Que puis espérer obtenir en matière d'indemnités ? Jusqu'à combien puis-je négocier au delà des indemnités légales ?
Me conseillez-vous de me faire assister lors de mon entretien (prévu le 29/06) - l'employeur me dit que je peux venir accompagnée d'un membre du personnel. Puis-je venir avec un représentant syndical externe à l'entreprise ? Il s'agit d'un établissement de plus de 500 salariés ayant des représentants syndicaux que je ne souhaite pas solliciter...
Merci de vos réponses.
Cordialement. Dernière modification : 22/06/2016

Superviseur

22/06/2016 16:32

Bonjour,
Impossible de vous répondre sur les indemnités, car cela dépend du contexte. Si c'est vous seul qui souhaitez partir, l'employeur n'a pas d'intérêt à accepter plus que le minimum légal.
Concernant l'assistance à l'entretien, puisque l'entreprise a des IRP, vous ne pouvez pas vous faire assister par une personne extérieure.

22/06/2016 16:55

Bonjour,
Ce qui est obligatoire c'est une indemnité minimale de 1/5° de mois de salaire + 2/15° à partir de la 10° année ou celle prévue en cas de licenciement à la Convention Collective applicable si plus favorable qui peut constituer déjà une indemnité supra-légale mais ce que vous pouvez espérer dépend déjà de la négociation et jusqu'où l'employeur serait décider à aller, il est donc impossible de vous le dire même s'il n'y a pas de plafond à votre demande...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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