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Embauche effective au 04/09/2017 (Après débauchage d'une société avec 15 ans ancienneté - même activité).
le 04/05 de cette année convocation a entretien préalable a licenciement et en même temps proposition de rupture conventionnelle.
Que puis espérer en montant de rupture conventionnelle?
Je pensais 6 mois de salaires correspondant à mon ancienneté non reçue lors de ma démission de mon entreprise précedente?
Bonjour,
La seule indemnité obligatoire pour la rupture conventionnelle est au prorata temporis pour la première année de 1/4 de mois de salaire brut par année de présence car je présume que la Convention Collective applicable n'est pas plus favorable...
Je pense que vous vous leurrez en espérant 6 mois de salaire car l'employeur aurait plus d'intérêt à procéder au licenciement même s'il était sans cause réelle et sérieuse car l'indemnité maintenant bloquée serait moins élevée avec une telle ancienneté...
Le débauchage par l'employeur devrait être difficile à prouver...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Promesse d'embauche écrite reçue alors que j'étais toujours cadre salarié dans l'autre société.
l'indemnité obligatoire je comprends mais puis je envisager une indemnité conventionnelle plus importante?
Une promesse d'embauche ne caractérise pas un débauchage donc une pratique déloyale à l'encontre de l'ancien employeur surtout si par exemple c'est vous qui avez répondu à une annonce...
Cela dépend de l'employeur et de sa volonté de négocier une indemnité plus importante mais cela m'étonnerait qu'il accepte de toute façon une indemnité supérieure à un mois de salaire brut si l'on tient compte de l'art. L1235-3 du Code du Travail...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci
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