Rupture conventionnelle refusée puis acceptée

Enna_Sml2017-04-03 15:30:33
Bonjour,
Je vous expose ma situation : je travaille depuis 4 ans dans une entreprise en cdd puis CDI. J'habitais à la base dans la même ville puis pour des raisons personnelles (vie de famille avec conjoint militaire) j'ai dû déménager à 95km de là. Ayant eu un enfant je suis passée durant mon congé parental à un mi-temps. Comme je m'y rends en train, je me retrouve avec 4h de trajet journalier j'ai donc négocié pour regrouper mes heures de travail sur 3 jours afin de m'éviter 2 jours de trajets supplémentaires.
J'ai déclenché après la naissance de mon fils un rhumatisme psoriasique avec des crises assez violentes de temps à autre (souvent déclenchées par de grosses fatigues ou un gros stress) qui m'obligent à me mettre en arrêt. Je suis également reconnue en ALD pour une autre pathologie assez invalidante également. Voyant ma difficulté à gérer ces trajets sur un mi-temps, j'ai demandé un entretien pour évoquer la possibilité d'une rupture conventionnelle (je cherchais du travail vers chez moi sans succès) qui m'a été refusée. Ma directrice lorsque je lui ai expliqué mes raisons, m'a suggérée de voir avec la médecine du travail pour demander une inaptitude (ou de faire un 2eme enfant pour dire...), mon médecin traitant m'a conseillé de même. J'ai donc pris RDV avec la médecine du travail et exposé mon problème. Erreur de ma part (et de celle de mon médecin traitant) je n'ai amené aucun documents, ni courrier de mon médecin traitant justifiant mes pathologies. Je m'excuse donc pour ça et promets de les faire parvenir au plus tôt. Après une entrevue très désagréable le médecin me met apte tout de même et me demande de la recontacter lorsque j'aurais réunis les papiers nécessaires. Chose faite 3 jours après, j'essaye de la joindre, nous nous croisons au téléphone, elle finit par rappeler mon médecin traitant en lui disant qu'elle a discuté avec mon entreprise et qu'ils sont finalement enclin à me faire une rupture conventionnelle. Ma question est donc la suivante : ayant entamé des démarches pour l'inaptitude (qui était du coup en attente de documents supplémentaires), mon employeur a t'il le droit de soudainement changer d'avis sur leur décision de rupture conventionnelle en ayant vent de ma demande d'inaptitude par la médecine du travail? Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement. Anne

Bonjour,
Je ne vois pas ce qui empêcherait l'employeur de vous proposer une rupture conventionnelle ou de répondre favorablement à votre demande après réflexion et en tout cas, ce qui vous gène alors que ça vous éviterait d'être sans salaire après la décision d'inaptitude pendant un mois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir et merci pour votre réponse.
En soit cela ne me dérange pas mais j'avais lu sur d'autres sites que lorsqu'une démarche d'inaptitude était engagée il n'était pas légal de la part de l'employeur de proposer une rupture conventionnelle pour éviter la procédure de licenciement plus coûteuse pour eux.
Je voulais donc savoir ce qu'il était ?

Je ne crois pas que la procédure d'inaptitude soit engagée puisque jusqu'à présent le Médecin du Travail vous a déclaré apte...
Il faudrait aussi que vous expliquiez en quoi la procédure de licenciement serait plus coûteuse pour l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
D'autre part, rien de vous oblige à accepter cette rupture conventionnelle.

Elle m'a déclarée apte avec mention "à revoir" sur le papier en me demandant de la rappeler pour un RDV une fois mes dossiers médicaux en mains. Donc je ne sais pas si on peut considerer qu'il s'agit d'une procédure en cours ou pas?
À noter que je suis en arrêt maladie depuis plusieurs semaines.
Je ne saurais vous expliquer ça, je vous rapporte ce que j'ai pu lire sur des sites juridiques.
Je viens ici pour justement avoir des infos supplémentaires par rapport à ce que j'ai pu lire car je n'y connais rien en droit du travail et que je m'embrouille. J'essaye de comprendre pourquoi d'un coup l'employeur change d'avis après que la médecine du travail l'ai appelé alors que j'avais avancé les mêmes arguments lors de mon entretien de demande de rupture conventionnelle.

On ne peut pas considérer que la procédure d'inaptitude est engagée puisque déjà cela ne peut être qu'à l'occasion d'une visite de reprise au terme de l'arrêt-maladie...
L'employeur change vraisemblablement d'avis parce que le Médecin du Travail l'y a incité et qu'il a eu plus de poids que vous...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'avais repris le boulot entre temps avec donc cette visite de reprise mais je n'ai tenu que 2 jours avant de faire une rechute et d'être de nouveau en arrêt.
Merci en tout cas pour vos réponses.