Rupture conventionnelle trop chere pour l'employeur?

Publié le 17/04/2013 Vu 3028 fois 1 Par
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17/04/2013 18:17

Bonjour,
Voici un an que je travaille ne tant que livreur plongeur dans un restaurant à temps partiel.
J'aimerais reprendre une formation en novembre, c'est pourquoi j'ai demandé à mon patron de faire une rupture conventionnelle cet été afin d'avoir quelques mois pour m'y préparer, cependant il n'est pas très favorable prétextant que cela lui couterais trop cher (le resto marche bien), il parles de ses frais d'expert comptable et de l'indemnisation qu'il devrais me verser, il m'a également proposé que je lui rende cette indemnisation pour qu'il accepte.

Voici mes questions :

-Ces frais d'expert comptable sont ils bien réels (il me parles d'au moins 300 à 400€), seront-ils les mêmes si je démissionne?

-Peut on fixer des indemnités nulles? si non, est il légal que je les lui rendent?

-La rupture conventionnelle ouvre, je crois, le droit a l'allocation chômage, quel serait (approximativement) le montant de cette allocation après une rupture conventionnelle d'un temps partiel d'une année ( mon salaire net ~= 700€ / mois).

17/04/2013 18:28

Bonjour,
Il est illégal de ne pas prévoir l'indemnité de rupture conventionnelle dans la convention et si c'était la cas, elle ne serait pas homologuée, par conséquent si la dite indemnité était remboursée, ce serait illégal et même une pratique frauduleuse...
Pour les indemnités de Pôle Emploi, je vous propose ce dossier sachant que l'indemnité de rupture conventionnelle constituerait un différé d'indemnisation pour son entier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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