rupture conventionnelle

Question

1 message

29/04/2025 16:02

Bonjour

en arret depuis set 2022, reconnue en maladie professionnelle avec une date de retenue en octobre 2020

je suis en inaptitude prononcée par la médecine du travail depuis le 7 avril 2025

mon employeur m'a mise en congés payésnle temps des démarches

celui ci me donne rdv ce vendredi 2 mai 2025 pour envisager une rupture de contrat pour incapacité médicale

ma question est quels salaires brutes dois je prendre pour calculer mon indemnité au final

ceux de 2020 ? 2022 ? ou les derniers en 2025

merci d'avance de votre retour

Pas de mail Svp Dernière modification : 29/04/2025 - par Marck.ESP Superviseur

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miyako · Answer 1 · 29/04/2025

4445 messages

29/04/2025 21:33

Bonsoir,

l'indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle et deux fois plus élevée que l'indemnité légale ,sauf dispositions plus interessantes dans la convention collective applicable.Cela dépend de votre ancienneté.

Article R1234-2. code du travail

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Cordialement