Rupture conventionnelle d'un cdi

Bonjour,
Un employeur peut-il considérer, aprés coup, que l'homologation par la DIRECCTE de la convention de rupture, qu'il a signé avec un salarié, n'est pas valable car il a porté dans le document un montant de prime de départ inférieur au montant minimum réglementaire.
Bien que cette erreur donne la possibilité à la DIRECCTE de refuser l'homologation, si elle l'accepte, sa décision est-elle constestable ensuite au prud'hommes par l'employeur.
Par ailleurs le salarié qui a accepté, au départ, le montant trop faible de cette prime, peut-il réclamer (avec l'espoir d'aboutir)son "dû" aux prud'hommes aprés homologation et donc rupture du cdi ?
Merci.

Bonjour,

Si le montant est inférieur à ce qui aurait dû être, la DIRECCTE refusera automatiquement l'homologation.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Merci pour cette réponse.
Mais, s'agit-il d'une attitude générale (et cohérente) de la DIRECCTE ou bien d'une obligation légale de refus, et si oui, quel est le texte de référence ?

Merci.

Bonjour,
C'est une oblig&ation légale que l'indemnité soit au minimum de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année ou celle prévue en cas de licenciement par la Convention Collective applicable en cas de licenciement, si plus favorable pour le salarié et que la DIRECCTE vérifie la légalité de la rupture conventionnelle pour pouvoir l'homologuer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.