rupture conventionnelle du CDI

Bonjour,

Je vais faire une rupture conventionnelle de contrat de travail avec mon employeur, je me suis beaucoup renseignée mais je n'arrive pas à trouver la réponse à cette question:
doit on seulement remplir la rupture conventionnelle d'un CDI et formulaire de demande d'homologation (art L.1237-14 du code du travail, N°cerfa 14598*01) ou doit on également remplir un autre document?

Bref le bulletin cerfa 14598*01 suffit-il en cas de rupture conventionnelle?

En vous remerciant.

Bonjour,
Cependant, si les parties le souhaitent, ce formulaire peut être éventuellement complété par des feuillets annexes explicitant les points d’accord de volonté des parties dans le cadre de la rupture. Un formulaire accompagné d’une convention de
rupture portant identités et signatures des parties est recevable comme demande d’homologation d’une rupture conventionnelle.
Ce texte est extrait de la Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée en complément de ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup

J'ai une nouvelle question, la comptable nous indique qu'il faut également fournir le contrat de travail pour l'homologation, je n'ai lu ça nul part. Pouvez vous me renseigner à ce sujet?

Bien cordialement.

Bonjour,
Cela n'est pas prévu, mais si elle veut le faire, qu'elle le fasse...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.