Rupture conventionnelles et indemnités

Publié le 30/08/2016 Vu 696 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/08/2016 16:04

je suis en passe de signé une rupture conventionnelle avec mon employeur (je travail en animalerie j'ai une ancienneté de 13 ans) j'ai alors calculé le montant des mes indemnités de licenciement en prenant les 12 derniers mois ou les 3 derniers je suis donc tombé sur 6600 euros approximativement ,mon avocat m'a fait part de ceci :



* une indemnité légale de licenciement : 6.632,38€ (attention car les indemnités conventionnelles prévoient un taux de 1,6 à appliquer au salaire moyen mais la convention collective ne précise pas les modalités de calcul à confirmer par le comptable de la société donc)



comment savoir si je doit multiplier par 1,6 mes indemnités ? je ne fait pas confiance au comptable de l'entreprise (je ne suis pas en très bon terme avec ma patronne )

' la convention collective ne précise pas les modalités de calcul ' je ne comprend pas que l'on ne puisse pas déterminé ce point , a qui dois-je m'adressé ?

Merci pour vos réponses

30/08/2016 16:44

Bonjour,
Si vous vous voulez que l'on essaie de vous aider, il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/08/2016 17:45

convention collective fleuriste vente et services des animaux familiers

30/08/2016 19:17

Il me semble que l'art. 6-4 de la Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers précise au contraire les modalités de calcul :
le salaire servant de base de calcul à l'indemnité est le salaire brut moyen des 3 ou 12 derniers mois selon la formule la plus avantageuse au salarié
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter