Rupture judiciaire entre jugement et saisine

Publié le 23/11/2016 Vu 902 fois 5 Par
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23/11/2016 16:44

Bonjour,

En attendant que le tribunal statue sur une résiliation judiciaire du contrat de T, donc de la rupture de contrat que faire? , je suis actuellent en maladie pour burn out et mon avocat lance cette procédure. Tant que les médecins m arrêtent ça va aller..mais si je dois reprendre...
Réponse rapide à ce message Répondre Citer Citer

23/11/2016 17:02

Bonjour,
Vous pourriez commencer par en parler avec votre avocat mais déjà le Médecin du travail pourrait vous déclarer inapte au terme de l'arrêt-maladie lors de la visite de reprise précédée éventuellement d'une visite de pré-reprise sinon, si vous avez suffisamment d'éléments pour penser que le Conseil de Prud'Hommes vous suivrait, vous pourriez prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/11/2016 17:04

Si je suis inapte, la résiliation peut continuer?

23/11/2016 17:23

Arrêt 06-40250 de la Cour de Cassation :
Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée. C'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/11/2016 17:32

Merci.

Pour l inaptitude, alors, je ne comprends pas....il faut en premier statuer sur la résiliation c est bien ça?

Aussi si le médecin du travail ne me met pas inapte....comment faire, retravailler dans l entreprise en attendant le résultat d'un jugement ?

23/11/2016 17:47

Il est évident que si le Médecin du Travail ne vous déclare pas inapte, l'employeur ne pourra pas vous licencier pour impossibilité de reclassement, il vous resterait éventuellement la prise d'acte de rupture si vous avez lu ma première réponse, autrement je ne vois pas de solution miracle autrement que de reprendre le travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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