rutpure de contrat conventionnelle

bonjours,

j'airemarai faire une rupture de contract conventionnelle.
apres 10 ans de boite dans un supermarche dans le haut rhin

hesite t il une entreprise ou je peut prendre rdv afin d'etre conseil , diriger pour les dermarche a faire face a mon employeur...

afin de ne pas me faire avoir ...

merci pour vos reponses et bonne journee a tous

Bonjour,
Il faudrait déjà que l'employeur soit d'accord sur le principe car il n'est pas obligé...
Lors de la négociation pour sa conclusion, vous pouvez vous faire assister par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise par un Conseiller du Salarié...
Je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Le mieux est de consulter un avocat.

Après,tout dépend de la volonté de votre entreprise de vous gardez ou de son intérêt à ce que vous partiez.... ce qui modifie sensiblement les bases de négociation.

A savoir, l'employeur ne peut vous proposer une somme inférieure à l'indemnité légale de licenciement, et la rupture conventionnelle vous ouvre naturellement le droit aux allocations chômage.

Il faut compter un mois environ pour que la procédure soit mise en œuvre et vous disposez d'un délai de 15 jours pour vous rétracter.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire,

Bien cordialement,
Pascale LAPORTE
Avocat à la Cour
Tél : 01 43 98 95 32

Non seulement l'employeur ne peut pas proposer une somme inférieure à l'indemnité légale de 1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année mais elle doit être au minimum celle prévue à la Convention Collective applicable en cas de licenciement si plus favorable...
Il faut compter plutôt 5 semaines après sa conclusion puisque après les 15 jours calendaires de rétractation, il y a ensuite un délai d'homologation par la DIRECCTE de 15 jours ouvrables à réception de la demande à la plus diligente des deux parties...
Je précise qu'un avocat ne peut pas en principe être présent lors de la négociation et la conclusion...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjours,

un grand merci pour vos reponses
bonne journee