Salaire impayé ou gros retard, licenciement économique

Publié le 15/05/2012 Vu 2160 fois 1 Par
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15/05/2012 09:24

Bonjour,

je faisais partie depuis quelques années d'une entreprise Suisse mais je travaillais de chez moi (en France), mon employeur déclarant mon activité aux assedics de Strasbourg.

Depuis bientôt un an, l'entreprise avait de plus en plus de difficultés et les salaires ont commencés à arriver de façon plus ou moins aléatoire, arrivant parfois en fin de mois pour le mois précédent, bref, jamais à date fixe.

Je viens de me faire licencier économiquement et les problème de salaires continue, sachant qu'a ce jour (15 mai), je n'ai eu qu'a peine la moitié de mon salaire de mars, rien pour avril, mai (fin de contrat au 6 mai), inutile de parler de la prime de licenciement et des congés payés (27 jours). L'entreprise n'a plus de client, et maintenant, plus d'employés mais mon employeur n'a pas voulu déposer le bilan et ne me donne aucune précision sur les dates de versements.

Quel recours puis-je mettre en place, sachant que l'entreprise est suisse et que mon contrat est français ?

Merci d'avance pour votre aide.

15/05/2012 14:26

Bonjour,
Je vous conseillerais de prendre contact individuellement ou collectivement avec le Greffe du Tribunal de Commerce pour faire constater la situation de cessation de paiement afin qu'un administrateur judiciaire soit désigné et par ailleurs de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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