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Bonjour,
Après la signature du protocole de rupture d'un commun accord avec mon employeur, j'ai reçu mon premier mois de préavis non effectué.
Je perçois un salaire fixe et une part variable sur objectif.
Pour calculer la moyenne de ma part variable, a additionnée à mon fixe pour l'indemnité compensatrice de préavis, mon employeur s'est servi des 12 derniers mois calendaires avant le dernier jour travaillé, incluant une période de congé parental de 7 mois,donc à 0€. Ma prime se voit réduite de 2 tiers.
Or d'après l'art 1234-5 "l'inexécution du préavis, n'entraîne aucune diminution des salaires et des avantages que le salarié aurait perçu s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration de ce préavis"
Quels sont mes recours ?
Cdt
Bonjour,
Vous parlez d'un protocole d'accord de rupture d'un commun accord mais on ne sait pas si c'est pour un CDI ou un CDD et ce qu'il contient car normalement, il n'y a pas de préavis...
En tout cas, un calcul sur les 12 derniers mois alors que pendant une période vous n'avez pas perçu un salaire habituel complet paraît anormal...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Oui effectivement, il s'agit d'un CDI avec 2 mois de préavis non exécuté.
Et par la suite un congé de reclassement à 77%du brut (le même calculé pour le préavis).
Merci
C'est donc apparemment un congé de reclassement venant se substituer à un licenciement économique...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Oui, donc si je comprends bien on est d'accord le calcul est anormal, il m'est légitime de faire une réclamation ?
Merci
Tout à fait...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci à vous.
Bonne soirée
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