13ème mois calcul incorrect

Publié le 04/01/2018 Vu 2392 fois 5 Par
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03/01/2018 14:27

Bonjour,
Je suis salariée d'une entreprise en CDI depuis 6 mois (entrée en juin 2017) et mon contrat de travail précise que j'ai le droit à un 13ème mois.
Les conditions pour en bénéficier sont 5 mois d'ancienneté dans l'entreprise et calcul au prorata temporis de l'année effectuée. Je répond donc à la condition d'ancienneté.
Je m'attendait donc à recevoir 50% de mon salaire mensuel puisque j'ai fais 6 mois sur 12. Or mon employeur a fait modifier ma feuille de paye et il ne me verse que 1 mois sur le calcul de mon 13ème mois. Il part du principe que le prorata temporis n'est calculé qu'à partir du 5ème mois d'ancienneté.
Il me semble que ce n'est pas légal et de plus ça n'apparait pas de cette façon dans mon contrat de travail.
Je me sens perdue et énervée mais avant de me disputer avec mon patron je préfèrerai avoir un avis d'un professionnel.
Qu'en pensez vous? A-t'il le droit de faire ça?
Cordialement.

03/01/2018 14:50

Bonjour,
Il n'est pas question de légalité puisque le 13° mois n'est pas prévu par la Loi...
En revanche, il semble qu'effectivement, vous ayez droit à celui-ci au prorata temporis depuis l'entrée dans l'entreprise mais pour en être plus sûr, il faudrait que vous reproduisiez textuellement la clause le concernant afin d'éviter une dispute mais de pouvoir argumenter juridiquement sur la disposition contractuelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/01/2018 17:44

Merci de votre réponse. Voici la phrase telle qu’elle est dans mon contrat de travail.
« Mademoiselle Claire E percevra un treizième mois au prorata du temps de présence. Toutefois’ mademoiselle Claire E n’aura droit à cette prime qu’a condition d’avoir une ancienneté d’au moins 5 mois dans l’entreprise ».
Il me semble que ça confirme que j’ai le droit à mes 6 mois sur mon 13° mois.
Vous en pensez quoi?

03/01/2018 18:06

Je suis du même avis que vous et pour moi c'est indiscutable...
Vous pourriez dire à l'employeur que s'il préfère, vous pourriez soumettre le litige au Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/01/2018 10:07

Bonjour, merci encore pour votre réponse.
J'en ai parlé avec mon patron et après pas mal de mauvaise foi et d'excuses bidons ("Je me suis trompé sur votre contrat...normalement c'était 6 mois de stage avant de compter le 13° mois..." Donc oui je suis en stage depuis 6 mois alors que je ne suis plus à l'école et que j'ai signé un CDI...bref) il a décidé qu'il allait me reversé le complément de salaire.
Tout s'arrange sauf l'honêteté mais ce n'est pas donné à tout le monde ^^.
Merci encore pour vos réponses et bonne année 2018.

04/01/2018 12:16

Bonjour,
Merci à vous de nous avoir tenu au courant et l'essentiel est que vous récupériez le complément de la prime...
Bonne année également...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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