9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
adidine
Bonjour, je me demandais si le lieu de travail et la date de paiement doit obligatoirement être mentionné sur le contrat et savoir si il y as une date dite par la loi autorisant un employeur de payer le salaire de ses salariés car je suis entrer dans une nouvelle entreprise le 11 novembre date du début de contrat qui m'a été délivrerl le 22 novembre avec beaucoup de difficulté pour l'avoir en main propre et celui ci ne mentionne aucun lieu de travail date de paiement ni moyen de paiement .que doit je penser et faire dans un cas comme celui ci? Merci.
Cordialement
Publié par
P.M.
Bonjour,
Il y a lieu de se référer à ces dispositions du Code du Travail :
- art. L3241-1
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Jusqu'à 1500 € net par mois, la salariée peut demander le paiement en espèces...
- art. L3242-1 :
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.
Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Il est d'usage que le paiement du salaire se fasse sur le lieu de travail...
Donc, le paiement du salaire doit avoir lieu à date fixe au moins une fois par mois, le plus près possible de l'échéance de la paie avec une possibilité d'acompte après une quinzaine de travail...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
