Accès de la grille des salaires aux délégués du personnel

Bonjour,

Suite au constat du non respect du salaire minimum conventionnel pour un salarié, au titre de quel texte les délégués du personnel peuvent-ils demander à des fins de contrôle que leur soit remise la grille de tous les salaires de l'entreprise (Nom, positions, Ancienneté, Salaire Brut) ?

Merci de votre aide. Dernière modification : 05/12/2012

Bonjour,
A priori, les Délégués du Personnel ont pour mission et attribution de porter les réclamations individuelles, ils ne peuvent donc pas avoir accès à l'ensemble des salaires sauf si les salariés acceptent du leur montrer leurs feuilles de paie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour pmtedforum,

Merci de votre réponse.
Donc, si je comprends bien les DP doivent régler ce genre d'incident au cas par cas et ne pas se soucier du non respect de la convention collective pour les salariés qui n'ont pas remonté d'anomalie.

Ce n'est en tout cas pas leur mission que leur assigne le Code du Travail et s'il veulent se préoccuper de la bonne application de la Convention Collective, ce qui paraît également légitime, ils doivent s'y prendre autrement car ils risquent de se voir opposer un refus de l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.