Aller au Prud'hommes ou pas ?

Publié le 06/01/2010 Vu 1610 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/01/2010 16:45

Bonjour,

Je suis employé depuis plus de 4 ans dans une entreprise fabriquant des articles de maroquinerie de luxe.
J'ai été embauché pour travailler de nuit et je travaille d'équipe de jour depuis environ 6 mois.
Je bénéficie de la convention collective du GIMM.
Je me suis rendu compte depuis un certain temps que certains primes ne m'étaient pas payées.

Version courte :
Mon employeur ne veut pas me payer :
- les majorations du travail effectué les jours fériés de nuit
- la majoration du travail effectué un 1er mai de nuit
- la majoration d'heures de nuit (15%) pour les heures supplémentaires effectuées dans les heures de nuit.
- une pause que je n'ai pas pris car ce n'était pas prévu, je devais travailler que 6h et j'ai travaillé 12 heures.

J'hésite à faire une réclamation auprès des Prud'hommes car j'ai peur des représailles et d'être le premier sur la liste en cas de licenciement économique. Le montant du préjudice n'est pas très élevé mais c'est sur le principe. J'ai également peur des coûts et complexité de la procédure. De plus l'inspection du travail est plus tôt d'accord avec moi d'après ses réponses mais je ne suis tout de même pas sûr à 100% d'avoir raison sur les 4 points détaillés ci-dessous.

Que me conseillez-vous ?



Version longue plus détaillée :

1. Lorsque je travaillais de nuit, il m'est arrivé de travailler partiellement sur certains jours fériés.
Voici la réponse de mon employeur (fournie par l'UIMM)

Votre question : Doit-on à ces salariés les majorations conventionnelles et le repos rémunéré de même durée pour travail un jour férié (article 10 de la convention coll.) ?

Réponse : NON, car en l'espèce, on va considérer qu'ils ont bénéficier du repos du jour férié.
En effet, on vérifie que les salariés bénéficient de 24 heures de repos au titre du jour férié et de 35 heures de repos minimal entre 2 semaines de travail (c-à-d, 24 h de repos hebdomadaire auquel s'ajoute 11 h de repos quotidien entre 2 postes de travail, soit 35 h consécutives).

Par exemple, pour le Lundi de Pâques (cela vaut pour le 1er mai et le 8 mai), on retourne 24 h en arrière à compter du lundi 17/04 - 21h00 au dimanche 16/04 - 21h00 : on constate donc que le salarié a bien bénéficié de son jour férié.
Puis, on retourne 35 h en arrière à compter du dimanche 16/04 - 21h00 au samedi 15/04 - 10h00.
On considère que les salariés ont donc bien bénéficié du repos du jour férié (24 h), du repos dominical (24 h) et du repos quotidien (11 h).
Dans ce cas, les salari...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter