Amende payée par ma patronne et retenue sur salaire.

Bonjour,

Ma patronne c'est fait un acompte sur mon salaire en prétextant une amende non réglé en 2015.de 166 € et payée par ses soin. En a-t'elle le droit ?

En vous remerciant. Dernière modification : 21/12/2016

Bonjour,
Absolument pas et l'employeur ne peut pas demander le remboursement de l'amende sauf en cas de faute lourde...
Vous pourriez vous référer à l'Arrêt 11-27550 de la Cour de Cassation...
Toutefois, cela va changer au 1er janvier 2017 puisque l'employeur devra indiquer à l'administration qui est l'auteur de l'infraction...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bsr,
S'agissait-il d'une infraction routière ?
Il faut savoir que la retenue sur salaire est interdite sauf en cas de faute lourde.

Pour rappel, la faute lourde, qui est la plus élevée dans la hiérarchie des fautes, correspond à un comportement d’une exceptionnelle gravité, témoignant de l’intention du salarié de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

Un excès de vitesse n’est pas une faute lourde.

Si l'employeur avait voulu invoquer une faute lourde, il y a longtemps qu'elle aurait dû engager la procédure...
Il y a bien d'autres infractions qui ne sont pas une faute lourde...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.