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Bonjour,
j'effectuais des astreintes techniques depuis 2007,je me suis apperçus que ces astreintes n'etaient pas remunerees comme le demande notre convention de 51 ets de sante a but non lucratif
j'en ai fait part au DP elus qui avaient surement d'autres soucis.
Ayant ete elue DP depuis 2 ans j'ai aussitot pose cette question a mon directeur en lui demandant de se mettre en conformite avec notre convention (il ma repondu que je n'avait pas d'ordres a lui donner!) Mais il a convenu que c'etait justifie mais qu'il fallait qu'il voist avec la DASS pour le budget.
Aujourdhui Il nous a fait un rappel depuis octobre 2009 mais un collegue et moi meme il nous a exclus de cette astreint ,donc j'ai decide de lui demander le rappel depuis l'origine d mes astreintes soit juillet 2007 (il faut dire qu'elles etaient remunerees 140 euros et depuis mon intervention elles sont remuneres 485 euros la semaine donc un rappel tres important depuis 2007 )
suis je en droit de reclamer ce qui me semble mettre dut .
Vous remerciant d'avance cordialement Bernard .
Bonjour,
A priori, vous en avez le droit puisque la prescription est de 5 ans...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour et merci de cette reponse.
Mais pourriez vous m'indiquer quelle attitudes adopter pour me
faire regulariser ce rappel (direction ,inspection du travail prudhomme ?..... )
Dans l'attente cordialement BERNARD
Bonjour,
Vous pourriez d'abord envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure et, si cela ne porte pas effet, saisir le Conseil de Prud'Hommes éventuellement en référé avec une relevé précis de vos demandes...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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