Auto-entrepreneur BAC+5 à 250 / h !

Bonjour,

Une amie étrangère, qui était en fin de droit ASSEDIC, m'a montré un contrat de travail qu'elle a été contraint de signer avec une startup. Elle a un BAC+5 en marketing, et le PDG l'a convaincu de prendre un statut d'autoentrepreneur, et lui a fait ensuite signé un contrat sur lequel il est inscrit qu'elle s'engage à travailler 37h / semaine, 21 jours par mois, pour la modique somme de... 500 (il a même osé précisé que ça représentait 2,5/h !!!)...

Ce qui l'avait décidé à signer, c'est une prime possible de 5% sur les ventes... qu'elle n'a évidemment jamais vu (elle n'est jamais en contact direct avec leur commercial et elle ignore tout des ventes !)

Après quelques mois à 500/mois, elle vient de découvrir en plus qu'elle est imposé à hauteur de 26% de 500...

Est-ce légal ?! Si non, quels sont les recours ?

Merci beaucoup. Bien cordialement

Bonjour
Je crois qu'il y a des mélanges
Lorsqu'on est indépendant en tant qu'autoentrepreneur, on passe des contrats commerciaux avec des entreprises mais pas des contrats de travail.
On peut être autoentrepreneur et aussi salarié dans une entreprise. Mais qui dit salarié dit contrat de travail avec le SMIC comme minimum de rémunération
On ne peut faire un mélange des deux comme dans votre histoire.
Impossible de vous donner une réponse sérieuse sans avoir vu ce fameux contrat de travail. Je conseille donc à votre amie de consulter un avocat ou un syndicat, munie de ce " contrat de travail"

Bonjour et merci pour votre réponse,
Il n'y a aucun mélange. Le PDG a souhaité qu'elle prenne un statut d'auto-entrepreneur, ce qu'elle a fait.
Ensuite, il lui a fait signé un "contrat de prestation de service", qui contient des obligations de temps de travail (6.7h par semaine), et des prestations facturées à hauteur de 500€/mois...
... et avec ses 500€ (moins les 26% de taxe), elle n'a aucune assurance maladie !
Cdlt

C'est le truc hyper classique. On allèche des candidats par une offre d'embauche et ensuite la société propose d'être autoentrepreneur. Le candidat n'a aucun avantage par contre la société
- ne paie pas de charges
- n'a aucune obligation de rémunération minimum
- arrête sa collaboration avec l'autoentrepreneur sans passer par un licenciement, donc en toute liberté
Votre amie n'avait pas un contrat de travail mais un contrat de prestations de services donc un contrat commercial. Pas de rémunération minimale dans ce cas là. Les charges sont payées par votre amie puisqu'elle a le statut d'indépendante. Par contre elle est assurée maladie puisqu'elle cotise en tant qu'indépendante
Il y a une jurisprudence abondante sur le sujet, la dernière en date concernant les candidats des téléréalités. Votre amie a la possibilité de faire requalifier son contrat de prestations de services en contrat de travail et donc demander des DI pour rupture abusive, non respect du SMIC, etc . Mais pour gagner, elle devra prouver qu'il y avait bien un lien de subordination entre elle et la société ( horaires imposés, ordres donnés, façon de faire le travail, etc )

non respect du SMIC
Bonjour,
Avec 500€ pour 29 heures mensuelles, le SMIC serait largement respecté (il le serait pour 273.50€).

Dans son message d'origine l'internaute parle de 37H par semaine sur 21 jours avec un total de 500 euros. Cela donne environ 4.5 euros de l'heure .....
C'est vrai qu'il parle ensuite dans un second message de 6/7h par semaine, ce qui n'est plus pareil.
A lui de préciser ....

Bonsoir et merci pour vos commentaires,
Il est précisé qu'il s'agit bien tous les mois de 500€ facturés pour 21 jours-homme travaillés. Un jour-homme correspondant à 6.7h. (ce qui fait donc bien 4 euros 50 de l'heure!)
Elle a des mails et des SMS (je me souviens d'un qu'elle a reçu un à 22h...). Est-ce que ça constitue une preuve de subordination ? Quelqu'un d'assermenté doit voir le SMS ? Quels sont les démarches à entreprendre ? A qui s'adresser pour déposer une plainte ?
Encore merci pour vos conseils. Cordialement

Bonjour,
Il faudrait déjà avant tout savoir effectivement si l'auto-entrepreneur a un lien de subordination caractérisé par exemple avec fixation des horaires et contrainte sur l'organisation de son travail...
L'URSSAF pourrait être amenée à contrôler cela ou même l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai un petit doute : votre amie travaille bien pour une entreprise EN FRANCE ? Parce que l'unité jour/ homme est peu usitée ici
Si oui, je vous conseille d'aller consulter une permanence gratuite d'avocat ( il y en a dans chaque ville, se renseigner en mairie ) ou une permanence syndicale.
On est au civil ici et non au pénal donc pas de plainte si vous voulez saisir le conseil des prud'hommes. Il suffit de vous rendre aux greffes du CPH le plus proche de la startup et d'y demander un dossier. Les emails et SMS sont acceptés ( le constat d'huissier me parait ici superflu). Tout se jouera sur le fameux lien de subordination entre votre amie et la startup.

Bonsoir,
Oui, l'entreprise est française et mon amie habite bien en France.
Merci beaucoup Pepelle. Je vais essayer de la persuader de saisir les prud'hommes... Cordialement

Il est précisé qu'il s'agit bien tous les mois de 500€ facturés pour 21 jours-homme travaillés. Un jour-homme correspondant à 6.7h. (ce qui fait donc bien 4 euros 50 de l'heure!)
Vous n'êtes vraiment pas clair car je basais ma réponse sur :
Ensuite, il lui a fait signé un "contrat de prestation de service", qui contient des obligations de temps de travail (6.7h par semaine), et des prestations facturées à hauteur de 500€/mois...
Alors, 6.7h par semaine et 6.7h par jour, cela fait une grosse différence !

Bonjour,
Désolé, je n'avais pas relu, car je pensais que c'était de toute façon très clair (si elle travaillait au SMIC horaire, je n'aurais pas écrit ;-). Le mail d'après, j'avais le contrat dans les mains...
Cdlt