Avenant au contrat sur un CDI 25h

Publié le 07/04/2013 Vu 5772 fois 9 Par
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04/04/2013 20:36

Bonjour,

Je souhaiterai obtenir quelques informations concernant les avenants au contrat de travail.

Je vous explique: Je suis en CDI de 25H/semaine depuis deux ans dans un supermarché.
Sur mon bulletin de salaire du mois de mars (mois où j'ai effectué 23h75 de +) je me suis rendue compte que mon salaire de base est passé de 103h17 à 117h55 (+ 8h22 en "heures complémentaires".
La comptable de ma boite m'a signalé que c'est du à un avenant de contrat de travail suite à des congés, et que cela était normal.

Ma question est donc la suivante: Est-ce normal que toutes mes heures travaillées (dont 23h75 de +) soient payées au taux normal ?

Je n'ai toujours pas signé mon avenant et j'aurais aimé obtenir ces quelques réponses avant de le signer.

Je vous remercie par avance.

04/04/2013 21:06

Bonjour,
Vous pourriez refuser de signer l'avenant antidaté et ainsi seulement les heures complémentaires allant jusqu'à 10 % de l'horaire initial devraient vous être payées en heures normales et le reste majorées de 25 %...
D'ailleurs, c'est seulement si un Accord collectif le prévoit et une disposition au contrat de travail que le nombre d'heures complémentaires peut aller jusqu'au tiers de l'horaire initial...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/04/2013 21:20

Merci de votre réponse rapide.

Donc concrètement si je ne signe pas l'avenant, je peux réclamer à l'employeur de me verser environ 13h majorées à 25% ?
Peut il me reprocher d'avoir effectuées ses heures en plus sans avoir signé l'avenant (on me l'a signalé qu'en fin de mois). C'est mon premier travail et j'avoue ne pas m'y connaitre...

05/04/2013 10:43

Bonjour,
Exactement 13,42 h majorées à 25 %...
A priori, l'employeur ne peut pas vous reprocher d'avoir accompli des heures complémentaires sans signature d'avenant dont il est le rédacteur puisque c'est aussi lui qui établit les plannings...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/04/2013 11:13

D'accord je vous remercie.
Je pense qu'il est inutile de contester pour 30€ non perçus..mais je trouve cela quand même pas cool de faire des heures pour dépanner et au final avoir travaillé environ 4h pour rien...
Merci quand même.

Au revoir

05/04/2013 13:42

Si vous estimez qu'il n'est pas utile de contester pour 30 € l'employeur lui semble avoir une autre appréciation en ne vous les versant pas et en se comportant illégalement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/04/2013 19:29

C'est vrai qu'il est dommage de travailler gratuitement, et encore plus de ne rien dire. A voir si je dois ou non réclamer mes dûs mais avant, pour en être sûre, j'avais juste une dernière question: Est-ce que l'avenant modifie le mode du calcul du salaire ou en l'ayant signé ou non je perçois les heures majorées au delà des 1/10 de mon contrat initial (je veux dire est-ce que l'avenant transforme temporairement mon contrat en 35h et donc ne me donne plus droit aux heures majorées)?
Je vous remercie

Désolée si cela n'est pas très clair.

Bonne fin de semaine

07/04/2013 20:16

Bonjour,
Si vous acceptez de signer un avenant pour un nombre d'heures supérieur à l'horaire initial même s'il est temporaire, le calcul des heures complémentaire ne commencera qu'à partir de cette nouvelles durée et elle ne seront pas majorée dans la limite de 10 % du nouvel horaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/04/2013 21:32

D'accord. Mais j'ai pas tout saisi du coup... Ayant effectue beaucoup d'heures, ils etaient obliges de me faire un avenant (pour se justifier a l'urssaf comme me l'a dit la comptable) ou bien, c'est juste une maniere cachee de ne pas payer les majorations d'heures en plus ? Puis je reellement du coup refuser de le signer ?
Après j'arrete et merci beaucoup de vos reponses encore!!!

07/04/2013 21:51

Pour un temps partiel de 25 h par semaine, ce qui correspond à 108,33 h par mois l'employeur pouvait vous demander de faire 10 % de plus d'heures complémentaires au même taux horaire et éventuellement si la Convention Collective le prévoit et que le contrat de travail le mentionne aller jusqu'à un tiers en plus, ce qui fait 144,44 h mais en majorant le taux horaire de 25 % depuis les 10 % de plus et il semble que c'est ce qu'a voulu éviter la comptable en vous faisant signer un avenant et en prétextant que c'est l'URSSAF qui lui aurait demandé de se justifier, ce qui est faux puisque prévu par la Loi...
De toute façon, vous pourriez refuser de signer un avenant antidaté...
Il semble même que l'ensemble de vos paies soient fausses...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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