baisse du taux horaire dans un avenant

Publié le 06/10/2012 Vu 2449 fois 1 Par
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06/10/2012 11:50

Bonjour,

J'etais en CDI à temps partielle (71h30 par mois) depuis 2009. A mon retour de congé maternité, en aout 2011 j'ai signé un avenant qui baissait définitivement, à ma demande, le nombre d'heure effectuées par mois (30h30 par mois).

A la demande de mon employeur, j'ai accepté ce mois-ci (septembre 2012)de revenir à 71h30 par mois.

Je viens de me rendre compte que dans l'avenant de 2009, mon salaire mensuel est indiqué en brut annualisé congés payés inclus ce qui n'étaient pas le cas auparavant. En regardant ma fiche de paye je me suis rendue compte que mes congés payés n'avaient été payés que le premier mois et que, mon taux horaire ayant baissé de 10%, j'avais finalement été payée 10% en moins que sur mon précédent contrat.

Mon employeur m'a dabords dit oralement que non seulement j'allais récupérer l'argent de mes congés payés mais qu'en plus il allait remettre rétroactivement mon taux horaire de base au niveau de l'ancien.

Mais maintenant il m'a obligée à signer sous la pression le nouveau contrat avec un taux hauraire équivalant à l'avenant (soit 10% de moins que ce que je touchais il y a 2 ans) mais qu'en plus je ne récupèrerai pas mes congés payés annualisés car il m'a payée pendant le mois de juillet quand j'étais en congés.

Il réclame d'ailleurs aux autres salariées qui ont touché le 10% de congés payés tout les mois puisque leur salaire est mentionné comme " salaire mensuel brut annualisé congés payés inclus" de lui remboursé le mois de juillet qu'elles ont touché pendant leur congés.

Comment faire pour récupérer mes congés payés annualisés?
puis-je revenir sur le contrat que j'ai signé puisque le taux horaire à baisser alors que le poste est le même?
quel est le délai de rétractation s'il existe?

merci d'avance pour votre aide précieuse.

06/10/2012 23:25

Bonjour,
Il n'y a pas de délai de rétractation...
Déjà normalement, le bulletin de paie doit mentionner d'une manière distincte l'indmnisation des congés payés...
Il faudrait savoir si le salaire minimum conventionnel est respecté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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