carte professionnelle -droit de travail etrangers!!

Publié le 26/04/2012 Vu 1388 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/04/2012 14:19

Bonjour,
Je suis d’origine roumaine et j’ai obtenu la carte professionnelle d’agent de sécurité délivrée par la Préfécture de Police de Paris. J’ai reçu un numéro et la durée de validité est de 5 ans.
Sur cette carte il y a marqué :
Le président……
Vu….. (quelques lois concernant la profession d’agent de sécurité)
Décide :
Elle autorise son titulaire à exercer durant la période de validité de la carte la ou les activités suivantes
- Surveillance humaine ou surveillance par de systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
- Protection physique des personnes
Etant autorisé à exercer les activités mentionnées ci-dessus, prévues par une loi spéciale, ai-je toujours besoin d’une autorisation de travail délivrée par DIRRECTE ? (sachant que l’obligation d’obtenir une autorisation de travail pour les roumains est prévue par une loi générale).
Pratiquement cette carte professionnelle est une autorisation de travail pour les domaines mentionnés ci-dessus. Pourrais-je faire les démarches en vue d’obtention d’un titre de séjour sans passer par la DIRRECTE ?
Je suis confus, car à la préfecture on me donne des réponses contradictoires et je ne comprends plus rien.
Je vous remercie d’avance pour vos réponses ! Merci à tous !

26/04/2012 17:23

Bonjour,
A mon avis, cela ne suffit pas mais il faudrait savoir à quelle Préfecture vous vous êtes adressé si c'est celle qui a délivré la carte professionnelle ou celle de votre domicile...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter