Changement de convention collective et de statut

Bonjour

Je suis salarié dans une entreprise qui adhére depuis le 01/01/2012 à  la convention syntec.
"Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils "

Nous sommes au 35H + 3H supplémentaire majorée à 15%. Sur 13 mois

En 2011 mon salaire de base mensuel pour 35H était de 2049€ et pour les 3H supplémentaire de 201€ sur 13 mois

Fin 2011 on me propose une promotion en passant cadre sur la nouvelle grille de la convention syntec.Sans changement de salaire et sans perte.

Or la grille de cette convention affiche ceci
(IC échelon 2.1 coefficient 115 salaire mensuel minimum pour 35h  2278€)

J'ai donc reçu un avenant à mon contrat de travail qui m indique que je suis promu au statut de cadre avec un salaire annuel réduit de 300€ environ par rapport à l'année 2011, car je cotise maintenant un peu plus au vu de mon statut de cadre.

à ce jour mon salaire brut mensuel est de 2069€ pour 35H et pour les 3h supplémentaire 203€.
Et mon bulletin de salaire affiche bien un échelon 2.1 coefficient 115 et la convention collective à laquelle elle adhère (syntec vu plus haut).

J ai donc demandé à ma DRH de m expliquer pourquoi mon salaire sur 35H ne correspond pas à la grille de la convention syntec
Elle n a pas su me répondre. ( elle dit qu' il faut prendre en compte la primes de vacances, les primes exceptionnel, ainsi que le paiement du salaire mensuel à 92% car sur 13 mois, dont une régulation aura lieu en fonction de la prime  exceptionnel que je pourrais obtenir).
À ce jour elle m indique q'une régulation de 100€ aura lieu en fin d'année, si je ne touche aucune prime exceptionnel.


Ma question est la suivante 

Mon employeur doit il obligatoirement se référer à la convention collective et donc me verser le salaire minimum brut sur 35h mensuel correspondant à la grille à laquelle j appartiens ?

Merci

Bonjour,
Cela voudrait dire que votre horaire contractuel est de 38 h...
Cela n'est pas le salaire net qui est garanti par la Convention Collective mais le brut et effectivement sur une période annuelle sur une base de 35 h et suivant les dispositions de l'art. 32 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils sachant que celles faisant allusion au forfait ne vous concernent pas puisque vous n'acez apparemment pas de convention individuelle et que votre salaire est basé sur un horaire hebdomadaire...
Mais, sauf erreur de ma part, je n'ai pas trouvé de disposition à la Convention Collective permettant une majoration réduite des heures supplémentaires de 15 % au lieu de 25 %, il faudrait donc savoir si un autre accord collectif le permet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci pour vos réponses
Ce dont je voulais savoir c est si mon salaire de base brut doit correspondre obligatoirement la grille de salaire minimum de la convention Collective?

Ben oui, puisque c'est un minimum garanti...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour tes réponses je vais faire un point avec ma DRH

Selon cette convention collective art32

"Par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux, non plus que les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou détachement, la rémunération des heures supplémentaires."

Pour toi la prime de vacance est elle inclus dans mon salaire de base?
Le 13 mois peut il lui aussi être inclus dans mon salaire de base ?

Car elle prêtent que nous sommes payer à 92% du salaire de base mensuel comme nous sommes sur 13 mois et qu'une régularisation se fait en fin d année.

A partir de la elle nous doit donc 8% de notre salaire annuel et deduirer la prime de vacance (310€ environ)

Merci

En l’absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti, la prime de vacances ayant un caractère obligatoire ainsi que le 13° mois habituellement versé, il devraient être inclus dans le salaire annuel...
Je vous conseillerais de vous rapprocher éventuellement des Représentants du Personnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci

Pour le représentant du personnel le calcul ce fait ainsi:

Grille de salaire syntec pour cadre 2.1 coef 115 2278€/mensuel brut 35h mois
pour lui c est sur 13 mois

Le paiement de salaire mensuel se fait sur 92% par mois

Donc voici le calcul

Prime de vacance 320€ (320/12=26,66€)

Versement du salaire mensuel à 92% (2278-8%=2095,76€)

Prime de vacance mensuel moins salaire de base mensuel à 92%

2095,76-26,66= 2069,10 correspond bien à mon salaire de base mensuel pour 35H que je retrouve sur la fiche de paie

Le treizième mois et la prime de vacance sont donc compris pour eux dans le minimum mensuel brut de la grille syntec.

Les 8% régulariser en fin d année l ai sous forme de prime de 13eme mois ainsi que la prime de vacance versée en juin.

Donc je résume

Pour moi mon salaire est bien de 2278€ brut mensuel pour 35H mais le treizième mois ainsi que la prime de vacance n hésité pas et donc déguisé

Pour moi, c'est faire compliqué quand on peu faire simple et il suffirait de prendre le salaire annuel brut cumulé pour 35 h comprenant la prime de vacances et le 13° mois et de le diviser par 12 (ou par le nombre de mois si c'est sur une période moindre) pour le comparer au salaire mensuel garanti par la Convention Collective...
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Cordialement.

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