Changement salaire de base

Mon employeur (agence immo) m'a passé cadre C1 niveau 7 coeff 380 pour un salaire brut de base de 2083 euros nouveau contrat de travail en 2006.

Pendant 15 mois mon salaire de base est resté identique puis a augmenté deux fois en 6 mois pour baisser de façon drastique à 1860 euros pendant 14 ans.

Mon employeur avait il le droit de baisser mon salaire de base ?

Aujourd'hui en 2024 mon salaire de base est de 2004 euros soit toujours inferieur a celui signé en 2006

Merci pour votre aide

Bonjour,


Mon employeur avait il le droit de baisser mon salaire de base ?
S'il vous a soumis un avenant que vous avez signé librement, oui.

Après, contester au bout de 14 ans, c'est probabilité 0 d'obtenir gain de cause.

Merci pour votre réponse.
Non je n'ai jamais signé d'avenant

Bonjour,


Non je n'ai jamais signé d'avenant


Dans ce cas,vous pouvez demander un rappel salaires sur 3 ans .

Quelles explications donnent votre employeur ?

Il faut également regarder votre convention collective voir le barème actuel de votre salaire de base.

Cordialement

Bonjour,
3 ans c'est peu.
Ma convention collective indique
un minimun de 2064 e en salaire de base pour le niveau C1 pour 2024 soit au-dessus des 2004 euros perçus actuellement.....

Mais, du fait que mon contrat indiquait un salaire de base de 2084 e en 2006 puis-je demander que ce salaire soit maintenu ?

Cordialement

Bonjour,


Mais, du fait que mon contrat indiquait un salaire de base de 2084 e en 2006 puis-je demander que ce salaire soit maintenu ?


Absolument puisque c'est votre contrat ,mais celui-ci ayant été signé en 2006,vous êtes en droit d'exigé plus , compte tenu de l'ancienneté. Généralement les conventions collectives mentionnent des augmentations de salaires pèriodiques en fonction de l'ancienneté il faut donc tenir compte de cela,




3 ans c'est peu

Article L3245-1 du code du travail
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître lesfaits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou,lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.


Cordialement

Merci.
Je dois aussi m'occuper des congés payés
Ils m'ont réglé en 2007 mes congés de 2006 sur le calcul des 1/10eme puis depuis 2007 uniquement en mode maintien de salaire ce qui m'est défavorable.
Le préjudice est d'environ 1200 e brut mensuel depuis 2007

Je m'en veux de ne pas avoir vérifié tout cela bien sûr car le tout cumulé je suis à plus de 50.000 e de prejudice

pour une femme seule avec un ado handicapé.

Cela me servira de leçon mais je me préoccupai plus de la santé de mon fils.

Bonsoir,

De quelle convention collective dépendez vous ??

cela nous permettra de mieux pouvioir vous aider,concernant le calcul de l'ancienneté ,car bien entendu en plus des salaires ,il y a les CP et l'ancienneté .

Cordialement

Bonsoir
Je dépends de la convention collective de l'immobilier 1527
Cordialement

Bonjour,


La Convention collective nationale de l’Immobilier du 5 juillet 1956 (IDCC 1527) prévoit en son article 36 que « pour tenir compte de l’expérience acquise dans l’entreprise, le salaire global brut mensuel contractuel défini à l’article 37.3.1 est majoré de 30 euros tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date d’anniversaire ».

Il y aura donc à calculer la prime d'ancienneté du lors de votre demande de rappel de salaire ,même chose pour l'indemnité CP .Ceci en plus des salaires dus .

Cordialement

Merci
Cordialement

Bonjour,




Je m'en veux de ne pas avoir vérifié tout cela bien sûr car le tout cumulé je suis à plus de 50.000 e de prejudice




Cela sera quand même limité à 3 ans de rappel de salaire à la date de saisine du tribunal, pas plus, pas moins.

J'en ai conscience
Cordialement