changement de systeme de rémuneration

Publié le 29/09/2010 Vu 2600 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/09/2010 12:08

Je suis actuellement salarié avec une commission. Est ce que mon employeur a le droit de changer la systeme de rémuneration en 'avance sur commission'?Je suis negociateur dans une agence immobiliere.
A vous lire
Cordialement
David MATHERS

23/09/2010 17:02

Bonjour,

Je ne aisis pas trop la différence entre les 2 modes de rémunérations.

Pouvez-vous être un peu plus explicite.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

27/09/2010 09:54

OUI actuellement je suis salarié au minimum (SMIC) et j'ai une commission sur toutes les transactions que j'effectue. Ma salaire est aquise.
Par contre avec le systeme 'avance sur commission' je dois deduire les avances de mes commissions futurs et si je ne fais pas de transactions pendant six mois je dois à la societé six fois 1500 Euros brut avance sur commission!
Evidemment avec la systeme salaire + commission,dans la même cas de figure je ne dois rien à la société.Donc c'est plus interessant pour moi.
J'éspere que c'est plus clair maintenant?!

27/09/2010 10:11

Bonjour,

Dans tous les cas de figure, si vous êtes commercial (non VRP) à temps plein, l'employeur vous doit au minimum le SMIC, même si vous n'effectuez aucune transaction.

Par contre, le nouveau système peut être effectivement défavorable si vous n'effectuez pas beaucoup de transaction, puisque dans ce cas, vous ne bénéficierez que du SMIC.

Votre employeur ne peut pas changer votre mode de rémunération sans votre accord.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

28/09/2010 12:10

Merci beaucoup pour les precisions.....
Si je ne suis pas d'accord et si je n'accepte pas le changement de systeme de rémuneration , est ce que on peut me licencier et sinon pour quel motif ??
Merci à nouveau
Cordialement
David MATHERS

29/09/2010 08:42

Bonjour,

L'employeur peut vous licencier, il est le seul maître à bord. Il devra toutefois justifier votre licenciement, ce qui risque de lui poser quelques problèmes, sauf à évoquer un motif économique.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter