Chèque emploi service

Question

4 messages

11/01/2019 13:42

Bonjour

J'ai reçu ma copine d'Espagne je l'est hébergé à titrée gratuit chez moi et pour la dépanner je lui paye des heure de ménage en SESU mai on a jamais fait un contrat et la caf il lui demande un contrat je suis dans l'obligation de lui faire ou pas besoin sachan que le max d'heure c'est 40hpar mois

Cordialement

4 messages

11/01/2019 19:53

Merci pour la réponse vous me conseille faire un contrat pour chaque période ou pas
Cordialement

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miyako · Answer 1 · 11/01/2019

Bonjour ,

Article L1271-5
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.

Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit

Amicalement vôtre

suji KENZO

miyako · Answer 2 · 13/01/2019

4286 messages

13/01/2019 08:58

Bonjour,

Si c'est plus de 8 heures par semaine,OUI c'est nécessaire.

Amicalement vôtre

suji KENZO

P.M. · Answer 3 · 13/01/2019

49423 messages

13/01/2019 12:05

Bonjour,

Mais normalement un contrat de travail ne peut pas être fait a posteriori antidaté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.