PBL de classification de la grille de Professeur d'EPS dans la CC

Question

1 message

08/07/2017 04:20

Bonjour à vous

Concernant ma situation, j'exerce en tant que Professeur d'EPS dans un foyer de vie occupationnel au sein de la convention collective 66. Dans mon cas, je suis concerné par l'anomalie de rythme de travail.

Mes questions sont les suivantes:

- la grille de Professeur d'EPS ne comportant pas de sujétions d’internat, l'employeur est il dans l'obligation d'en tenir compte dans ma situation ?

- comment puis-je prétendre obtenir la compensation en point d'indice la plus juste ? Sur ce point, j'ai sollicité mon employeur pour un changement d'indice (sauter un échelon)il est d'accord mais cela n'interviendra qu'après deux années dans le même échelon.
Cette option est longue et je dois renouveler la demande régulièrement.
L'autre option, plus intéressante me semble t'il, est de lui demander de me calquer sur la grille indiciaire de "puéricultrice" qui est identique à la mienne mais comportant un coefficient d'internat. Quel argument juridique puis-je utiliser pour lui faire accepter ma demande ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide

H.M Dernière modification : 08/07/2017

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P.M. · Answer 1 · 08/07/2017

49421 messages

08/07/2017 09:28

Bonjour,
Vous seriez donc dans une fonction d'internat...
Il existe déjà l'art. 11 de ANNEXE N° 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social à la Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'Avenant n° 268 du 29 mai 2000 relatif aux primes ainsi que l'Avenant pour les emplois d'EPS et d'APS Avenant n° 292 du 14 janvier 2004 (anomalie de rythme de travail)
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.