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bonjour
Je me permet de vous recontacte pour une nouvelle question.
en effet selon ma convention salariale avec mon coefficient je ne peut être payer en dessous d'un certain salaire.Mais mon patron me paye en dessous pour une base de 35 heure.Cependant avec la prime mensuelle que je touche je passe au dessus de ce minima.
Je voulais savoir si cette prime doit être prise en compte ou est il vraiment en tord ? (c'est une prime que l'on obtient en faisant le budget mensuelle prévu et qui est nommé prime bénévole aléatoire dans ma fiche de paye et que bien évidement je ne la touche pas tous les mois)
merci
Bonjour,
La variable du salaire peut être normalement prise en compte pour la comparaison par rapport au salaire minimum conventionnel, seules les primes d'ancienneté et d'assiduité en sont exclues...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
donc si j'ai bien compris les mois ou j'ai la prime il n'y a pas de problème !Par contre ceux ou je ne la touche pas je reste en dessous des minima imposé par la collection collective a t'il le droit ?
Bonjour,
J'ajouterai que s'agissant d'un salaire minimun conventionnel mensuel, vous devez percevoir ce minimum chaque mois sans possibilité de faire de compensation d'un mois sur l'autre.
Cordialement,
Paul PÉRUISSET
PS: message croisé avec votre question de 17 h 00, mais j'ai anticipé votre demande.
qu'elle sont mes recourt pour faire appliquer cette convention collective ?
D'abord, lui en parler de vive voix, puis si pas de réponse ou réponse négative, officialisez votre demande par courrier RAR, et enfin si la situation reste en l'état, il reste le recours devant le Conseil de Prud'hommes.
Cordialement,
PAul PÉRUISSET
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