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Une question juridique ?
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Bonjour,
Je me pose une question suite à une décision de mon employeur (concessionnaire auto).
Il a décidé de diviser nos commissions sur vente par 2 si nous ne remplissons pas un objectif annexe. Pour être plus clair, nous avons un commissionnement sur chaque qui serait alors divisé. En a t il le droit ?
Merci
Bonjour,
Tout dépend comment et où ce commissionnement est précisé...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Le commissionnement est précisé dans un "PPlan". Un document qui nous ai remis lorsqu'il y a un changement dans notre rémunération variable. Les commissions sont par véhicule et fixes. Ce sont elles qui sont divisées par deux si nous n'atteignons pas 50% de contrats de crédits sur l'ensemble de nos ventes du mois
Bonjour,
Mais il faudrait savoir comment à l'origine le commissionnement est indiqué au contrat de travail sachant que par ailleurs, l'incitation à la souscription de certains crédits est interdite...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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