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Bonjour,
Je travaille dans le secteur bancaire. Le salaire de base est régit par la convention nationale de cet établissement bancaire. A cela s'ajoute une rémunération extra conventionnelle lié à l'atteinte d'objectif et régit par des accords dans chaque région.
La convention nationale prévoit la possibilité de prendre un congé d'allaitement : article 21 : "à l'expiration de son congé de maternité, la salariée a la faculté de demander, en cas d'allaitement, un congé de trois mois à demi-salaire"
L'accord sur la rémunération extra conventionnelle (REC) de ma caisse régionale dit : "La REC est calculé :
-au prorata du temps de présence pour les agents entrés ou sortis en cours d'année,
-au prorata de la durée hebdomadaire de travail pour les agents travaillant à temps partiel.
Les absences pour maladie et allaitement d'une durée cumulée supérieure à 2 mois, sont décomptés de la durée de présence retenue pour l'exercice.
Dans ce cas une compensation à hauteur des 2/3 de la REC non perçue, est versée par la Caisse Régionale.
La REC sera maintenue dans son intégralité pendant la durée de l'absence liée à la maternité ou à l'adoption, tel que stipulé dans l'article 21 de la convention collective nationale.
Les périodes de suspension du salaire, quel qu'en soit le motif, ne donnent pas droit au versement de la REC"
J'ai été en congé d'allaitement pendant 3 mois en 2012, et l'employeur m'a versé 50% de la REC pour cette période. J'ai posé des questions puisque pour moi j'aurai dû touché 2/3 de la REC. On me répond qu'en fait non j'aurai dû toucher 2/3 sur une base REC qui est de 50% pendant cette période, ils sont donc plus généreux que l'accord.
Pour dire ca ils se basent surtout sur la dernière phrase, sur la suspension de salaire. Est-ce que le versement d'un demi salaire peut être assimilé à une suspension de salaire ?
Que pensez vous de cette interprétation ?
Merci
Bonjour,
Il me semble que la réponse de l'employeur dénature et même ne tient pas compte de cette autre disposition précédente autre que la dernière phrase :
Les absences pour maladie et allaitement d'une durée cumulée supérieure à 2 mois, sont décomptés de la durée de présence retenue pour l'exercice.
Dans ce cas une compensation à hauteur des 2/3 de la REC non perçue, est versée par la Caisse Régionale.
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre réponse.
Comment je peux faire pour leur faire appliquer ce texte ? La question a déjà été posé par les délégués du personnel, avec cette même réponse.
Cordialement
Bonjour,
Si l'employeur ne veut pas entendre raison, je ne vois que la possibilité de saisir le Conseil de Prud'Hommes en essayant un référé...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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