Contestation solde tout compte

Question

1 message

27/01/2012 15:17

lors de la fin de contrat de mon épouse, elle a signé le solde de tout compte.
ce jour elle a reçu un courrier de son ancien employeur lui réclamant des sommes trop perçues (payée un mois complet au lieu de 17 jours). La fin de contrat était au 17/07, le solde de tout compte a été signé le 02/08, le courrier de réclamation date du 17/01.
L'employeur a t-il le droit de réclamer des sommes si tardivement, quels sont les délais légaux, réglementation?

merci d'avance pour vos réponses Dernière modification : 27/01/2012

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P.M. · Answer 1 · 27/01/2012

49425 messages

27/01/2012 18:31

Bonjour,
De toute façon, un reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.