Contrat en alternance - 13ème mois

Bonjour,
Je suis actuellement en contrat d'alternance dans une entreprise depuis plus d'un an. Cette entreprise est régie par la convention collective de la mutualité (du 31 janvier 2000), définissant une rémunération de l'ensemble des salariés sur 13,55 mois. Cependant, les alternants ne perçoivent aucunement cet avantage.
L'employeur justifie la question de la façon suivante :
"Les apprentis ne sont pas concernés par le 13e mois.
Le salaire des apprentis est un % du SMIC imposé par la loi.
Dans le mesure ou la référence retenue pour le salaire est un % du SMIC, il est versé en 12 mensualités.
A l’inverse, la convention collective de la mutualité évoque un salaire de référence annuel lissé sur 13,55 mois.
Nous sommes donc sur 2 références différentes : une annuelle pour les salariés sous contrat classique que nous divisons par 13,55 pour avoir un salaire mensuel et une référence de salaire mensuel pour les apprentis basé sur un % du SMIC."
Pour information, les alternants sont rémunérés au minimum légal (61% du SMIC dans mon cas) et sur 12 mois. La question est donc la suivante : la position de mon employeur sur le sujet est elle légale ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse,
Tom Dernière modification : 09/12/2016

Bonjour,
Vous pourriez vous référer à l'art. L6222-23 du Code du Travail :
L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.
Peu importe que vous soyez payé sur un pourcentage du SMIC car un salarié non apprenti payé au SMIC devrait l'être sur 13,55 mois comme prévu à l'art. 7.2 de la Convention collective nationale de la mutualité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse, l'exemple d'une personne rémunérée au SMIC étant tout à fait illustrative.
Je vais en faire part à mon employeur afin de voir ce qu'il en ressort.
Merci encore,
Tom

S'il y a des Représentants du Personnel, vous pourriez vous en rapprocher...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La démarche ne vise en aucun cas à générer du conflit, mais uniquement à obtenir une réponse légalement justifiée. Je vais donc essayer de discuter de la question directement avec mon employeur en évitant les intermédiaires pour le moment (mon argumentaire juridique étant construit : hiérarchie des lois non respectée, indexation sur le SMIC mais traitement pourtant différent des salariés rémunérés au SMIC, etc).
La réponse que vous trouvez dans mon mail entre guillemets aurait été validée par un avocat, je comprends donc que mon employeur ai prit cette position.

Il n'est pas question de conflit obligatoirement quoiqu'il semble qu'il y en ait un par le refus de l'employeur en s'appuyant soi-disant sur les dires d'un avocat qui ne peuvent que lui être favorables mais de faire appuyer votre demande qui en plus concerne d'autres salariés car vous risquez de vous trouver bien seul face à l'employeur comme vous l'avez été précédemment...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.