Fin de contrat CDD, que vais-je toucher ?

Bonjour,

Voici ma situation : mon contrat, un CDD de 7 mois se termine lundi (du 01/07/10 au 01/01/11) et je ne suis pas renouvelée.

J'aimerais donc savoir ce que je vais toucher :
- J'ai un brut de 1528,83€ par mois
- J'accumule 2,5 jours de congés payés par mois
- J'ai déjà pris 2 jours de congés payés (méthode du maintien de salaire)

Selon mes calculs :

Prime de précarité
1528,83 * 7 mois = 10701,81 * 10% = 1070,18

Indemnisation de congés payés
méthode du dixième : 1528,83 * 12 * 1/10 = 1834,60 / 30 = 61,15 * 15,5 = 947,87
méthode du maintien : 1528,83 / 26 * 15,5 = 911,42

Mes questions :
Pouvez vous confirmer mes calculs ou me corriger ?
Pour l'indemnisation de congés payés quelle méthode est la bonne ?
Touche t'on autre chose ?

Je reste disponible pour compléter les informations.
Merci par avance :) Dernière modification : 23/10/2016

Je pense que c'est la methode du 10e mais vous n'avez besoin de personne pour calculer votre solde de tout compte ! C'est bien ce que vous allez toucher
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Question qui peut paraitre un peu bête...

Mon calcul correspond au brut ou au net ?

Merci par avance.

Bonjour,

C'est du Brut. Bien entendu, il faut déduire le montant des charges salariales (entre 20 et 22 %).

Cordialement,
Paul PERUISSET

Bonsoir Noémie
Mon avis:
Sous réserve que la branche d'activité ou l'entreprise n'ait pas signé d'accord collectif dérogatoire permettant de ramener l'indemnité à 6% (CT L1243-9), et que le CDD soit un contrat de droit privé éligible à cette indemnité (dérogation pour contrats aidés par ex.), le calcul de cette indemnité est correct.
Par contre l'indemnité de congés payés doit
1) être ajustée au nombre de jours entiers supérieur (CT L3141-7)
2) tenir compte de l'indemnité de précarité (rajouter donc 10% à la base).A preuve (site patronal!) http://www.netpme.fr/travail-entreprise/747-l-indemnite-fin-contrat-dite-precarite.html
L’indemnité compensatrice de congés payés ne doit pas être incorporée à l’assiette de calcul de l’indemnité. A l’inverse (circulaire DRT n° 90-18 du 30 octobre 1990), elle doit être déterminée de façon à ce que la rémunération totale due au salarié comprenne le salaire et l’indemnité de fin de contrat.

J'ajoute que dans le cas d'un salaire fixe, la règle du maintien de salaire ne peut conduire à un montant inférieur , le calcul est erroné par l'application du /26, cela n'est pas comme cela qu'on l'applique: on reconstitue le salaire qui serait servi si le salarié avait travaillé. Si par ex. des jours fériés figuraient dans cette période , cela aboutit à un montant plus élevé. Mais pas de jours fériés à l'horizon de février 2011...
Cependant, le nombre de jours en février étant inférieur , la règle du maintien de salaire devrait t'être plus favorable quand même, car alors, selon les principes de la mensualisation, on calcule le salaire de février en en déduisant(en base heures ex pour 35h en 5 jours, 7h par jour) les seuls jours non travaillés, soit pour 16 jours ouvrables de congés restant dus, application du salaire du 01/02/2011 au 18/02/2011 inclus. Déduction des jours ouvrés(comme si absence) des 21/02/2011 au 28/02/2011 = 6 jours.
Salaire: 1528,83* 1,10 = 1681,17;déduction absences en base 35h(7h par jour ouvré): 1681,17*6*7/151,67= 465,54; montant indemnité: 1681,17-465,54= 1215,63!

Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Je complète ma dernière réponse.
J'ai fait le calcul dans le cas du maintien de salaire dans l'hypothèse la plus favorable au salarié, tenant compte totalement des 28 jours seulement du mois de février, sans corriger de l'incidence de l'horaire réel total de ce mois.
Cela me semble toujours soutenable.
Cependant, ce qui est indiscutable est la méthode suivante:
Mois de février 2011: 20 jours ouvrés , soit 140h dans l'hypothèse 35h= 5*7h.
Rémunération totale mensuelle : 1528,83* 1,10 = 1681,17;déduction absences en base 35h(7h par jour ouvré): 1681,17*6*7/140= 504,35; montant indemnité: 1681,17-504,35= 1176,82!
49 euros de moins que mon précédent calcul ... mais toujours bien plus que les calculs de Noémie.
Solution retenue par la Cour de Cassation selon le site patronal
http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?655-technique-de-paie-retenue-pour-absences
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

bonjour je suis en fin de contrat le 31 juillet 2016 (cdd)voici les date:du 14/09/2015 au 31/07/2016 j'aimerais savoir se que l'on touche réellement?car on me dit que je n'aurais que ma paye est se vrai. merci de me repondre au ^plus vite car cest assez urgent merci bonne journée

Bonjour nany56,
Quel motif de recours au CDD ?

je ne compte pas le renouveler

Ma question était, quel est le motif de recours au CDD sur votre contrat actuel ?

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
Je ne vois pas pourquoi vous n'auriez que votre paie car devrait s'y ajouter l'indemnité pour les congés payés acquis et non pris s'ils ne vous ont pas été versés mensuellement et éventuellement l'indemnité de précarité suivant le motif du CDD...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour je vous remerci de mavoir repondu janus2fr cest marquer un CDD sur mon contrat et suivi dun CDI si je veux mais je nen veux pas.
bonjour pmtedforum de mavoir repondu aussi vite jai signé un CDD qui se termine le 31/07/2016 suivi dun CDI si je le souhaitais mais je nen veux pas pour les conges payés comment je doit faire pour les avoir?cest pros BTP qui s'ocupe de sa je crois

Bonjour,
Alors maintenant, il ne s'agit plus d'un CDD que vous ne voulez pas renouveler mais apparemment d'une proposition de CDI que vous refusez, ce qui vous retire le droit de toute façon à l'indemnité de précarité...
Pour les congés payés, l'employeur va vous délivrer une attestation qu'il faudra envoyer à la caisse pour le paiement de ceux acquis jusqu'au 31 mars 2016, il devrait intervenir immédiatement et pour les autres, sans doute l'année prochaine...
Donc, vous ne percevrez de l'employeur effectivement que votre salaire du mois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour je vous remerci de mavoir repondu janus2fr cest marquer un CDD sur mon contrat et suivi dun CDI si je veux mais je nen veux pas.
Vous ne répondez toujours pas à la question...
En France, on ne fait pas des CDD comme on veut, mais pour des motifs prévus par la loi ! Par exemple, surcroit d'activité ou remplacement d'un salarié absent ou encore CDD saisonnier. C'est ce détail qui vous était demandé, car les choses peuvent être différentes selon le type de CDD !
Mais bon, à priori, PM vous a répondu...