Convention syntec : classification cadre

Publié le 15/05/2017 Vu 999 fois 4 Par
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11/05/2017 17:52

Actuellement je suis cadre 2.1

Depuis quelques mois par suite d'un départ mon employeur me demande de réaliser les fonctions de notre chef d'équipe ( classif 2.3 )

Ce "dépannage" prendra fin bientôt.
au total j'aurais réalisé ectte tache durant 5 mois complet.

Est-ce que je peux prétendre à avoir la classif 2.3 permanente ou pas du tout ?

11/05/2017 20:06

Bonjour tout d'abord,
A priori, vous ne pouvez pas prétendre d'une manière définitive à la classification 2.3 puisque l'occupation des fonctions n'est que temporaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/05/2017 19:42

la notion de temporaire peux durer jusqu'à combien de temps ?
IL y a t'il une jurisprudence concernant ce genre de cas ?

14/05/2017 20:39

Bonjour,
Merci pour votre attention...
Cela pourrait durer le temps nécessaire à la mission mais certaines Convention Collectives prévoient cette situation d'assumer des fonctions supérieures temporairement et le limite dans le temps...
On pourrait citer l'Arrêt 10-22759 de la Cour de Cassation :
Dès lors que le salarié avait expressément accepté par un avenant à son contrat de travail le caractère temporaire de la modification de ses attributions liée à l'absence du directeur technique qu'il devait remplacer en partie et la réintégration dans son emploi antérieur en renonçant alors au maintien du complément de rémunération versée durant cette mission, le retour du salarié dans cet emploi antérieur ne constitue pas une modification du contrat de travail
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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