Bonjour,
Mon employeur a été condamné en 2008 à me verser des rappels de salaire et à me fournir les fiches de paye correspondantes. Le rappel m'a été payé en 2008-2009, en brut semble t'il, bien que cela ne soit pas précisé dans le jugement.
Par contre il n'a pas payé les cotisations correspondantes et ne m'a pas fourni les fiches de salaire.
Est ce qu'il y a un délai de prescription pour payer les cotisations salariales ? Si oui quel est-il ?
en vous remerciant,
Jean Luc
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Jean-Luc