Délai pour le paiement des indemnités rupture conventionnelle

Question

2 messages

01/02/2019 11:15

Bonjour,

J'ai signé une rupture conventionnelle avec une date de fin au 31 janvier 2019. Tout est OK pour toutes les parties (accord de l'inspection du travail).

J'étais en congés payés durant la période "de transition".

Aujourd'hui, je n'ai pas reçu ma paye (nous sommes payés vers le 27/28 de chaque mois : mes collègues ont reçus leur paye mais pas moi).

Pouvez-vous me dire s'il y a un délai particulier en cas de rupture conventionnelle ? De plus, à quelle date puis-je prétendre perçevoir mes indemnités et solde de tout compte ? Quel recours ais-je pour obliger mon employeur si ce dernier est hors délai ?

Merci pour votre aide (il va m'embêter jusqu'au bout...)

2 messages

01/02/2019 21:25

Merci beaucoup pour votre réponse claire et rapide. Je vais suivre votre conseil

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P.M. · Answer 1 · 01/02/2019

Bonjour,

Il est admis que le solde de tout compte ainsi que les documents inhérents à la rupture du contrat de travail puissent être délivrés au plus tard à la date habituelle de la paie...

Je vous conseillerais d'envoyer une lettre recopmmandée avec AR de mise en demeure à l'employeur avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.