Délai versement prime annuelle

Question

2 messages

04/03/2014 10:32

Bonjour,

L'article 30 de ma convention collective (IDCC 2198) prévoit le versement d'une prime annuelle. Il est aussi précisé que "Les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées à l'intérieur de chaque entreprise après consultation des représentants du personnel et des organisations syndicales."

J'aimerais savoir si mon employeur peut invoquer ce dernier point pour justifier le fait de ne toujours pas avoir payé la prime de 2013 puisque nous sommes en mars 2014. L'entreprise est petite (<11 salariés) et il n'y a pas de représentants du personnel.

Merci d'avance pour vos réponses.

2 messages

04/03/2014 11:09

Merci pour votre réponse.
En fait il s'agit bien d'une entreprise de moins de 11 salariés.

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P.M. · Answer 1 · 04/03/2014

49421 messages

04/03/2014 11:03

Bonjour,
Cependant à partir de 11 salariés, il devrait y avoir un Délégué du Personnel et vous pourriez commencer par répondre cela à l'employeur en plus que le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi, il ne peut pas retarder le versement de la prime sous ce prétexte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 04/03/2014

49421 messages

04/03/2014 11:13

J'ai effectivement anticipé mais le reste de la réponse est valable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.